1. Le droit à l'éducation et l'obligation scolaire
Le Code de l'éducation Annexe à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 J.O. Numéro 143 du 22 juin 2000 - BO spécial n° 7 et 8 du 13 juillet 2000 On trouve le Code de l'éducation sur les sites : légifrance www.legifrance.fr > les codes > code de l'éducation > partie législative ou partie réglementaire La partie législative du Code de l'éducation regroupe l'ensemble des lois en vigueur dans ce domaine, sous une forme structurée et systématique. Publié au Journal Officiel en Juin 2000, il se substitue pour l'essentiel aux textes officiels antérieurs sur l'éducation, dont la plupart sont abrogés par l'ordonnance qui instaure le présent Code. Il reprend notamment la Loi d'orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 (B.O. spécial n° 4 du 31 août 1989) que l'on peut trouver sur le site http://www.fcpe.asso.fr/article.aspx?id=75 Concernant les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés, le code de juin 2000 reprenait littéralement la loi d'orientation de juin 75. Les dernières versions intègrent les nouvelles directives de la Loi du 11 février 2005 Le droit à l'éducation et l'obligation scolaire voir les articles indiqués sur code de l'Education Article L. 131-1 L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans Article L. 113-1 Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire. Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. Article L. 112-1 Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission départementale d'éducation spéciale. Article L. 131-5 Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. (...) La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans. Le droit à l'éducation et son corollaire l'obligation d'assiduité scolaire Article L131-8 Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. (... etc.) Livre III - L'organisation des enseignements scolaires Article L. 311-1 La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression annuelle ainsi que des critères d'évaluation. Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité. Article L. 311-2 L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation. Des décrets précisent les principes de l'autonomie dont disposent les écoles, les collèges et les lycées dans le domaine pédagogique. Article L. 311-3 Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances essentielles qui doivent être acquises au cours du cycle ainsi que les méthodes qui doivent être assimilées. Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d'apprentissage de chaque élève. Article L. 311-7 Au terme de chaque année scolaire, à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents ou du responsable légal de l'élève, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé par le chef d'établissement dans le second degré se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève. S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un programme personnalisé de réussite éducative ou d'un plan d'accompagnement personnalisé. Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel. Article L. 321-3 La formation dispensée dans les écoles élémentaires suit un programme unique réparti sur les cycles mentionnés à l'article L. 311-1 ; la période initiale peut être organisée sur une durée variable.
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2. Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires
La durée de la scolarité. Redoublements et sauts de classe Le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990, relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, a été abrogé en partie " par le décret 2006-05-23 art. 7 41° JOPRF 24 mai 2006. Il avait été modifié par le décret n° 91-383 du 22 avril 91. Ils sont remplacés par le Décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves à l'école . http://www.legifrance.gouv.fr > autres textes législatifs et réglementaires > nature du texte : décret > numero du texte : 2005-1014 Extraits du décret 2005-1014 du 24 août 2005 : Article 5 I. - « Art. 4-1. - (...) Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève, en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. Les propositions du conseil des maîtres sont adressées aux parents ou au représentant légal pour avis (...). Si ceux-ci contestent la décision, ils peuvent former un recours motivé, examiné par la commission départementale d'appel prévue à l'article 4-3. Lorsqu'un redoublement est décidé et afin d'en assurer l'efficacité pédagogique, un programme personnalisé de réussite éducative est mis en place. Durant sa scolarité primaire, un élève ne peut redoubler ou sauter qu'une seule classe. Dans des cas particuliers, et après avis de l'inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, un second redoublement ou un second saut de classe peuvent être décidés. » II. - « Art. 4-2. - Tout au long de la scolarité primaire, des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières qui montrent aisance et rapidité dans les acquisitions scolaires. Leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d'apprentissage. » III. - « Art. 4-3. - Les recours formés par les parents de l'élève, ou son représentant légal, contre les décisions prises par le conseil des maîtres sont examinés par une commission départementale d'appel présidée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. La commission départementale d'appel comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du premier degré, des directeurs d'école, des enseignants du premier degré, des parents d'élèves et, au moins, un psychologue scolaire, un médecin de l'éducation nationale, un principal de collège et un professeur du second degré enseignant en collège. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Le directeur d'école transmet à la commission les décisions motivées prises par le conseil des maîtres ainsi que les éléments susceptibles d'informer cette instance. Les parents de l'élève, ou son représentant légal, qui le demandent sont entendus par la commission. La décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision définitive de passage dans la classe supérieure, de redoublement ou de saut de classe. » Le Conseil des maîtres Décret no 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000352635&dateTexte=&categorieLien=id Art. 14. - Dans chaque école est institué un conseil des maîtres de l'école. Le directeur, l'ensemble des maîtres affectés à l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ainsi que les membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école constituent l'équipe pédagogique de l'école. Ils se réunissent en conseil des maîtres. Celui-ci est présidé par le directeur. Le conseil des maîtres de l'école se réunit au moins une fois par trimestre en dehors de l'horaire d'enseignement dû aux élèves et chaque fois que le président le juge utile ou que la moitié de ses membres en fait la demande. Il donne son avis sur l'organisation du service qui est ensuite arrêtée par le directeur de l'école, conformément aux dispositions du décret du 24 février 1989 susvisé. Il peut donner des avis sur tous les problèmes concernant la vie de l'école. Un relevé des conclusions du conseil des maîtres de l'école est établi par son président, signé par celui-ci et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. Une copie en est adressée à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré. Surveillance et récréations Premier degré Circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 : Surveillance et sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. BO n° 34 du 2 octobre 97 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_1508.pdf "C'est au directeur qu'il incombe de veiller à la bonne organisation générale du service de surveillance qui est défini en conseil des maîtres. C'est notamment le cas du service de surveillance des récréations qui est assuré par roulement par les maîtres." Second degré Circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 : surveillance des élèves BO n° 39 du 31 octobre 1996 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_1397.pdf L’obligation de surveillance des élèves, pendant le temps où ils sont confiés à l’institution scolaire, s’impose aux personnels de l’établissement public local d’enseignement (E.P.L.E.), sous l’autorité du chef d’établissement. C’est au règlement intérieur, comme le précise la circulaire n° 2000-106 du 11 juillet 2000 relative au règlement intérieur dans les E.P.L.E., qu’il revient de préciser les modalités de la surveillance. Voir : guide juridique du chef d'établissement - février 2009 - fiche 34 : la surveillance http://media.education.gouv.fr/file/Guide_juridique/59/4/fiche-34_la-surveillance_43594.pdf
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3. Horaires et programmes de l'école primaire et du collège
Socle commun de connaissances et de compétences voir ci-sdessous Horaires de la semaine scolaire et dérogations Décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et l'article D. 411-2 du code de l'éducation Journal officiel Lois et décrets, 18 mai 2008, n° 115, texte n° 12. http://www.legifrance.gouv.fr/ > décret 2008-463 Horaires des écoles maternelles et élémentaires Arrêtés du 9 juin 2008 (B.O. hors série n° 3 du 19 juin 2008) NOR MENE0813208A site du Bulletin Officiel de l'Education nationale : http://www.education.gouv.fr/bo/2008/hs3/default.htm Programmes d'enseignement de l'école primaire Arrêtés du 9 juin 2008 (B.O. hors série n°n° 3 du 19 juin 2008) NOR MENE0813240A L'annexe se trouve sur le site du Bulletin Officiel de l'Education nationale : http://www.education.gouv.fr/bo/2008/hs3/default.htm Programmes d’enseignement : modification Arrêté du 21-11-2011 (B.O. n° 1 du 5 janvier 2012 NOR ESRS1131625A http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=58619 Voir annexes : éducation physique et sportive, langue vivante, sciences expérimentales et technologie, histoire, géographie, instruction civique et morale. Enseignement de l'orthographe à l'école - Renforcement circulaire n° 2012-067 du 27-4-2012 (B.O. n°18 du 3 mai 2012 ) NOR MENE1200155C Programmes du collège Bulletin officiel spécial n° 6 du 28 août 2008 http://www.education.gouv.fr/pid20484/special-n-6-du-28-aout-2008.html Présentation détaillée sur http://eduscol.education.fr/pid23391/programmes-de-l-ecole-et-du-college.html
4. Apprentissage de la lecture
Circulaire n° 2006-003 du 3 janvier 2006 Mise en oeuvre des ,programmes der l'école primaire - Apprendre à lire Bulletin officiel n° 2 du 12 janvier 2006 NOR : MENB0600023C http://www.education.gouv.fr/bo/2006/2/MENB0600023C.html à mettre en relation avec "la liberté pédagogique des enseignants" Le site de S. Dehaene : Mon cerveau à l'école > lecture
5. Obligations de service des personnels enseignants du premier degré
Décret n° 2008-775 du 30-7-2008 - J.O. du 3-8-2008 Obligations de service des personnels enseignants du premier degré Bulletin officiel n° 32 du 28 août 2008 NOR : MENH0812394D http://www.education.gouv.fr/cid22102/menh0812394d.html Article 1 - Dans le cadre de leurs obligations de service, les personnels enseignants du premier degré consacrent d'une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves, et d'autre part, trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles aux activités définies à l'article 2. Article 2 - I. - Les cent huit heures annuelles de service mentionnées à l'article 1er sont réparties de la manière suivante : 1° Soixante heures consacrées à de l'aide personnalisée ou à des interventions en groupes restreints auprès des élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages et au temps d'organisation proportionné correspondant ; 2° Vingt-quatre heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l'élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ; 3° Dix-huit heures d'animation et de formation pédagogiques ; 4° Six heures de participation aux conseils d'école obligatoires. II. - Lorsque les heures mentionnées au 1° du I ne peuvent être entièrement utilisées pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, elles sont consacrées au renforcement de la formation professionnelle continue des enseignants, en dehors de la présence des élèves. Article 3 - Les cent huit heures annuelles de service prévues aux articles 1er et 2 sont réparties et effectuées sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription dans le cadre de la circonscription dans laquelle exercent les enseignants concernés, sans préjudice des modalités prévues au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 24 février 1989 susvisé. Article 4 - Le décret n° 91-41 du 14 janvier 1991 relatif au service hebdomadaire des personnels enseignants du premier degré est abrogé.
6. Le socle commun de connaissances et de compétences
La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’École du 23 avril 2005 BO. n° 18 du 5 mai 2005 MENX0400282L précise que "la scolarité doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société." Code de l'éducation L122-1-1
"Il détermine ce que nul n’est censé ignorer en fin de scolarité obligatoire sous peine de se trouver marginalisé."
Décret n°2006-830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences et modifiant le code de l'éducation. BO n° 29 du 20 juillet 2006 - Encart http://www.education.gouv.fr/cid2561/b-juillet-2006.html > Tout ce qu'il est indispensable de maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire Socle commun et évaluation : http://eduscol.education.fr/cid47869/socle-commun-et-evaluation.html voir aussi http://www.education.gouv.fr/cid2770/le-socle-commun-de-connaissances-et-de-competences.html
7. Les classes de découvertes
Circulaire n°2005-001 du 5 janvier 2005 Séjours scolaires courts et classes de découvertes dans le premier degré BO n° 2 du13 janvier 2005 http://www.education.gouv.fr/bo/2005/2/default.htm Voir aussi le règlement départemental
8. Suppression des devoirs à la maison
Pour mémoire : Circulaire n° 94-226 du 6 septembre 1994 Organisation des études dirigées à l’école élémentaire B.O.. n° 33 du 15 septembre 1994 abrogée par circ. 2009-185 du 7 décembre 2009 http://www.education.gouv.fr/cid50060/meng0926957c.html http://mentor.adc.education.fr/ > date de signature 06/09/1994 Dans les écoles élémentaires, des études dirigées, d’une durée quotidienne de trente minutes, sont mises en place, dans chaque classe, pendant le temps scolaire, à la suite des séquences d’enseignement proprement dites et avant le début des activités péri-scolaires éventuelles. [...] Dans ces conditions, les élèves n’ont pas de devoirs écrits en dehors du temps scolaire. À la sortie de l’école, le travail donné par les maîtres aux élèves se limite à un travail oral ou des leçons à apprendre. [...] Les circulaires du 29/12/1956, du 28/01/1958 et du 28/01/ 1971 sont abrogées. Marcel Duhamel Directeur des Écoles Sur l'histoire de la suppression des devoirs depuis 1956, voir par exemple le site de JC Rolland, conseiller pédagogique à Epinay-sur-Seine : "A propos des devoirs" 15 sept. 2004 http://eppee.ouvaton.org > à propos des devoirs Cette disposition est confirmée dans les document d’accompagnement des programmes 2002 - Articulation école-Collège : "Dans les classes élémentaires, le travail scolaire à faire à la maison est limité : les devoirs écrits sont proscrits ; par contre, des lectures, des recherches, des éléments à mémoriser peuvent constituer le travail proposé aux élèves. Tout travail à la maison fait l’objet d’une vérification par le maître. Progressivement, les élèves de cycle 3 commencent à gérer leur travail sur la semaine..." http://www.ac-bordeaux.fr/ia24/IENDordogneNord/documents%20accompagnement/articulation%20ecole%20college.pdf
9. Récompenses et sanctions
Circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 Directives générales pour l'établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires B.O. n° 23 du 13 juin 1991   http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_986.pdf 3.2 - Récompenses et sanctions Le règlement type départemental peut prévoir des mesures d'encouragement au travail et des récompenses.   3.2.1- École maternelle L'école joue un rôle primordial dans la socialisation de l'enfant : tout doit être mis en œuvre pour que son épanouissement y soit favorisé. C'est pourquoi aucune sanction ne peut être infligée. Un enfant momentanément difficile pourra, cependant, être isolé pendant le temps, très court, nécessaire à lui faire retrouver un comportement compatible avec la vie du groupe. Il ne devra à aucun moment être laissé sans surveillance. Toutefois, quand le comportement d'un enfant perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement de la classe et traduit une évidente inadaptation au milieu scolaire, la situation de cet enfant doit être soumise à l'examen de l'équipe éducative, prévue à l'article 21 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990, à laquelle participeront le médecin chargé du contrôle médical scolaire et/ou un membre du réseau d'aides spécialisées. Une décision de retrait provisoire de l'école peut être prise par le directeur, après un entretien avec les parents et en accord avec l'inspecteur de l'éducation nationale. Dans ce cas, des contacts fréquents doivent être maintenus entre les parents et l'équipe pédagogique de façon à permettre dans les meilleurs délais sa réinsertion dans le milieu scolaire.   3.2.2- École élémentaire Le maître ou l'équipe pédagogique de cycle doit obtenir de chaque élève un travail à la mesure de ses capacités. En cas de travail insuffisant, après s'être interrogé sur ses causes, le maître ou l'équipe pédagogique de cycle décidera des mesures appropriées. Tout châtiment corporel est strictement interdit. Un élève ne peut être privé de la totalité de la récréation à titre de punition. Les manquements au règlement intérieur de l'école, et, en particulier, toute atteinte à l'intégrité physique ou morale des autres élèves ou des maîtres peuvent donner lieu à des réprimandes qui sont, le cas échéant, portées à la connaissance des familles. Il est permis d'isoler de ses camarades, momentanément et sous surveillance, un enfant difficile ou dont le comportement peut être dangereux pour lui-même ou pour les autres. Dans le cas de difficultés particulièrement graves affectant le comportement de l'élève dans son milieu scolaire, sa situation doit être soumise à l'examen de l'équipe éducative, prévue à l'article 21 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990. Le médecin chargé du contrôle médical scolaire et/ou un membre du réseau d'aides spécialisées devront obligatoirement participer à cette réunion. S'il apparaît, après une période probatoire d'un mois, qu'aucune amélioration n'a pu être apportée au comportement de l'enfant, une décision de changement d'école pourra être prise par l'inspecteur de l'éducation nationale, sur proposition du directeur et après avis du conseil d'école. La famille doit être consultée sur le choix de la nouvelle école. Elle peut faire appel de la décision de transfert devant l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000 Organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté B.O.spécial n° 8 du 13 juiullet 2000 NOR : MENE0001706C http://www.education.gouv.fr/bo/2000/special8/default.htm II. (...) il est demandé que le règlement intérieur de chaque établissement comprenne des dispositions relatives tant aux punitions scolaires susceptibles d'être prononcées qu'aux sanctions disciplinaires proprement dites. Une telle rédaction des règlements intérieurs est susceptible de donner au régime disciplinaire la cohérence qui est indispensable à l'acceptation par les élèves des conséquences des fautes qu'ils peuvent commettre. (...) 2.2 Les punitions scolaires Considérées comme des mesures d'ordre intérieur, elles peuvent être prononcées par les personnels de direction, d'éducation, de surveillance et par les enseignants ; elles pourront également être prononcées, sur proposition d'un autre membre de la communauté éducative, par les personnels de direction et d'éducation. La liste indicative ci-après peut servir de base à l'élaboration des règlements intérieurs des établissements : - inscription sur le carnet de correspondance ; - excuse orale ou écrite ; - devoir supplémentaire assorti ou non d'une retenue ; - exclusion ponctuelle d'un cours. Elle s'accompagne d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet. Justifiée par un manquement grave, elle doit demeurer tout à fait exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au conseiller principal d'éducation et au chef d'établissement ; - retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait. (...) Il convient également de distinguer soigneusement les punitions relatives au comportement des élèves de l'évaluation de leur travail personnel. Ainsi n'est-il pas permis de baisser la note d'un devoir en raison du comportement d'un élève ou d'une absence injustifiée. Les lignes et les zéros doivent également être proscrits. 2.3 Les sanctions disciplinaires (...) L'échelle des sanctions est celle prévue par le décret du 30 août 1985 modifié : - avertissement, - blâme, - exclusion temporaire de l'établissement qui ne peut excéder la durée d'un mois, assortie ou non d'un sursis total ou partiel, - exclusion définitive de l'établissement assortie ou non d'un sursis. (...)
10. Le cahier de textes numérique
Circulaire n° 2010-136 du 6-9-2010 Le cahier de textes numérique Bulletin officiel n°32 du 9 septembre 2010 NORMENE1020076C http://www.education.gouv.fr/cid53060/mene1020076c.html Extraits Dans le système éducatif, les outils numériques apportent une aide précieuse tant aux élèves qu'aux enseignants et aux personnels d'éducation, d'administration et d'inspection. Ils favorisent une meilleure communication avec les familles et les partenaires de l'École, notamment en permettant aux parents de suivre le travail et la scolarité de leurs enfants. Le cahier de textes numérique fait partie de ces outils. Accessible à travers les réseaux de communication sécurisés, il a pour vocation d'apporter une aide au service des activités d'enseignement et d'apprentissage, en même temps qu'une facilité d'accès accrue pour tous les utilisateurs : les enseignants et l'équipe éducative dans son ensemble, les élèves mais aussi leurs parents (ou responsables légaux). La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre, par l'ensemble des établissements scolaires, du cahier de textes numérique. Il se substitue aux cahiers de textes sous forme papier à compter de la rentrée 2011. (...) L'occasion est ainsi donnée de rappeler aux chefs d'établissement et aux professeurs l'importance qui s'attache au cahier de textes de classe qui, même dématérialisé, constitue un document officiel, à valeur juridique. Le cahier de textes de classe sert de référence aux cahiers de textes individuels. De façon permanente, il doit être à la disposition des élèves et de leurs responsables légaux qui peuvent s'y reporter à tout moment. (...) Le cahier de textes de classe doit être de maniement facile, refléter le déroulement des enseignements et permettre de suivre avec précision la progression des apprentissages. (...) Cahiers de textes de classe Le cahier de textes de classe sera organisé par discipline et par autre dispositif d'enseignement. Il sera tenu par chaque professeur concerné et sera à la disposition des personnels de direction et d'inspection qui devront les viser, dans le cadre de leur mission. L'accès au cahier de textes se fera par l'emploi du temps de la classe et par les disciplines. Un tableau de la charge de travail donnée à l'élève sera accessible. Le cahier de textes mentionnera, d'une part, le contenu de la séance et, d'autre part, le travail à effectuer, accompagnés l'un et l'autre de tout document, ressource ou conseil à l'initiative du professeur, sous forme de textes, de fichiers joints ou de liens. (...) Les travaux donnés aux élèves porteront, outre la date du jour où ils sont donnés, l'indication du jour où ils doivent être présentés ou remis par l'élève. Les textes des devoirs et des contrôles figureront au cahier de textes, sous forme de textes ou de fichiers joints. Il en sera de même du texte des exercices ou des activités lorsque ceux-ci ne figureront pas sur les manuels scolaires. En ce qui concerne les travaux effectués dans le cadre de groupes, ou de sous-groupes d'élèves de différents niveaux de compétences, et en vue de favoriser un accompagnement plus personnalisé, le contenu de ces activités spécifiques sera également mentionné dans le cahier de textes. (...) Cahiers de textes individuels Le cahier de textes numérique ne dispense pas chaque élève de continuer à tenir un cahier de textes individuel. Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte parole du Gouvernement, et par délégation, Le directeur général de l'enseignement scolaire, Jean-Michel Blanquer
11. Le règlement intérieur
Circulaire n° 2011-112 du 1-8-2011 Le règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement Bulletin officiel spécial n°6 du 25 août 2011 NOR MENE1120353C http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=57068
Conseils d'école : voir la page précédente
12. Les missions des enseignants
A propos de la liberté pédagogique des enseignants Loi. n° 2005-380 du 23-4-2005. JO du 24-4-2005 Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école BO n° 18 du 5 mai 2005 NOR : MENX0400282L Art. L. 912-1-1 - La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection. Le conseil pédagogique prévu à l’article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté. BO Hors série n° 3 du 19 juin 2008 HORAIRES ET PROGRAMMES D’ENSEIGNEMENT DE L’ÉCOLE PRIMAIRE Page 3 - Préface La consultation a montré votre attachement à la liberté de la méthode, que respectent parfaitement ces nouveaux programmes qui s’attachent exclusivement à rappeler, pour chaque domaine d’enseignement, les connaissances et compétences à atteindre en fin de cycle. Et il ne peut en être autrement : si les programmes s’imposent à toute la communauté éducative, le choix des méthodes et des démarches relève intégralement de la responsabilité des enseignants. Cette liberté pédagogique sert l’école et ses finalités : elle vous donne la possibilité d’adapter la progressivité des apprentissages aux besoins des élèves. Elle permet de concilier l’égal accès à l’instruction avec la prise en compte de la diversité des enfants et des contextes. Elle est la econnaissance de la qualification, du savoir-faire et du professionnalisme que montrent chaque jour les enseignants et les directeurs d’école. Aussi, ces nouveaux programmes sont d’autant plus précis sur les résultats qu’ils sont plus ouverts sur les méthodes, reconnaissant ainsi que les chemins de l’apprentissage sont pluriels et complexes. Xavier Darcos Ministre de l’Éducation nationale Circulaire n° 97-123 du 23-5-1997 Mission du professeur exerçant en collège, en lycée d'enseignement général et technologique ou en lycée professionnel "Dans le cadre des orientations et des programmes définis par le ministre chargé de l'Éducation nationale, des orientations académiques et des objectifs du projet d'établissement, le professeur dispose d'une autonomie dans ses choix pédagogiques. Cette autonomie s'exerce dans le respect des principes suivants (voir la suite) http://eduscol.education.fr/cid48005/mission-du-professeur-exercant-en-college-en-lycee-d-enseignement-general-et-technologique-ou-en-lycee-professionnel.html:

Mardi 9 octobre, le chef de l'Etat a refermé les trois mois de concertation et énoncé ses priorités pour l'école. Le ministre de l'éducation, Vincent Peillon, sa feuille de route en main, expose dans une interview exclusive au "Monde" sa méthode et son calendrier pour mettre en œuvre la refondation de l'école.

 

Du discours de François Hollande, l'opinion retient la fin des devoirs à la maison. Qu'est-ce que cela dit de notre société ?

 

Vincent Peillon : Ce n'est pas le seul sujet retenu, et heureusement! Si celui-là a particulièrement marqué, c'est sans doute parce qu'il montre concrètement qu'un projet pour l'école est, comme l'a dit le président de la République, un projet de société. Parce que nous souhaitons une société juste, nous voulons une école qui offre à tous les mêmes chances de réussite. Cela passe par le fait d'accompagner tous les élèves dans leur travail personnel, plutôt que de les abandonner à leurs ressources privées, y compris financières, comme c'est trop le cas aujourd'hui.

 

On aurait aussi pu retenir les efforts que nous allons produire pour améliorer les résultats des élèves dès le début de la scolarité obligatoire, ou l'"orientation choisie", cette idée qu'un enfant doit construire son parcours plutôt que de le subir, avec l'expertise et les conseils avisés de ses enseignants et des professionnels de l'orientation, mais aussi avec sa famille. C'est une question de justice: aujourd'hui, on n'oriente pas de la même manière les élèves selon leur milieu social. Mais c'est aussi une question d'efficacité économique et de cohésion sociale.

 

Ces faiblesses de notre orientation provoquent un grand gâchis humain, c'est la raison de beaucoup de décrochages, mais aussi économique, puisque beaucoup de métiers peinent à recruter. Le service public territorialisé de l'orientation porte cette ambition [en lien avec les régions].

 

Vous avez désormais votre feuille de route. Comment allez-vous la mettre en œuvre ?

 

La concertation a permis de partager un diagnostic et de dégager des propositions. Il faut désormais concrétiser un certain nombre d'avancées dès la rentrée 2013 et poursuivre dans la durée une action résolue.

 

"La "boîte à idées" sur la refondation de l’école attend sa déclinaison politique"

 

Ce matin, j'ai exposé au Conseil supérieur de l'éducation le calendrier qui doit être le nôtre. Lundi, j'ouvrirai des discussions approfondies avec les syndicats d'enseignants, les collectivités locales, les représentants de parents d'élèves, les associations et mouvements d'éducation populaire.

 

J'expliquerai nos choix, j'écouterai leurs avis, j'enrichirai ma réflexion des leurs. A la fin de la semaine, à l'issue de ces rencontres, s'ouvriront les discussions interministérielles. Si l'on veut que la loi d'orientation et de programmation sur l'école soit examinée en conseil des ministres avant Noël, nous devons la transmettre aux différentes instances consultatives, début novembre.

 

Qu'y aura-t-il dans cette loi ?

 

L'intérêt d'une loi d'orientation, c'est qu'elle nous permet, au-delà de ce qui ressort strictement du domaine législatif, de fixer les objectifs à moyen terme et d'expliquer l'esprit qui préside à notre action commune. La représentation nationale doit aussi se prononcer sur les instruments qui permettront dans la durée cette refondation de l'école : c'est pourquoi figureront, notamment dans la loi, la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation [en remplacement des IUFM] et celle des instances d'élaboration des programmes et d'évaluation de l'école.

 

Les programmes comme le contenu du socle commun doivent en effet changer. Ce sera le rôle d'une instance placée auprès du ministre et qui comprendra des gens de terrain, des universitaires… Quant à l'évaluation de notre système éducatif, nous avons besoin d'un organisme indépendant, irréprochable. Et puis il faudra aussi un institut des hautes études de l'éducation nationale pour que la connaissance de l'école soit partagée avec toute la nation.

 

La loi de programmation permettra de sanctuariser les moyens afin que l'école ne soit plus une variable d'ajustement budgétaire et que l'on puisse agir dans la durée.

 

La rentrée 2013 sera la première rentrée de gauche ; qu'est-ce qui va changer ?

 

Les écoles du professorat et de l'éducation accueilleront, dès septembre, les futurs professeurs et personnels de l'éducation. Nous aurons la première génération de professeurs ayant une entrée progressive dans le métier, avec seulement six heures devant les élèves.

 

Dès cette année également, la priorité accordée au primaire se traduira par la relance de la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les zones difficiles, les débuts de l'application du "plus de maîtres que de classes" et, bien sûr, par la réforme des rythmes.

 

Comme l'a annoncé le chef de l'Etat, la semaine comptera quatre jours et demi. La journée de classe sera allégée et mieux articulée avec les temps périéducatifs, qui comprendront l'aide aux devoirs – qui se feront désormais à l'école –, ainsi que des activités culturelles et sportives. Aucun enfant ne sera hors de l'école avant 16h30. Et toutes les ressources doivent être mobilisées pour garantir à tous, sur tous les territoires, y compris les moins riches, une prise en charge périéducative de qualité : Etat, collectivités, caisses d'allocations familiales et –pourquoi pas – fondations d'entreprise participeront à son financement.

 

"Quatre heures de devoirs encadrés par semaines seraient suffisants"

 

Par ailleurs, le service public territorialisé de l'orientation prendra forme dans les régions tandis que la grande ambition numérique à l'école que nous portons commencera à se déployer.

 

Nous donnerons plus de responsabilités aux collectivités locales et nous permettrons aux équipes éducatives de pouvoir mieux développer leurs initiatives, favorisant en particulier les projets permettant une meilleure articulation entre niveaux d'enseignement.

 

Les nouvelles orientations pédagogiques retenues par le président – devoirs du soir faits à l'école, évaluation des élèves plus constructive, limitation du redoublement – devront progressivement entrer dans les pratiques.

 

Et ensuite… Quelle école la refondation aura-t-elle dessiné en 2017 ?

 

Le temps de l'éducation est un temps long. La loi est un moment essentiel, mais ne résume pas à elle seule la grande tâche que nous devons conduire. La refondation, ce sont des réformes immédiates, une ambition de moyen terme et un profond changement dans les mentalités, qui prendra nécessairement du temps.

 

Si l'on prend l'exemple du numérique : dès 2013, nous aurons créé des contenus pédagogiques nouveaux, amélioré le raccordement et l'équipement des écoles et permis aux parents un meilleur suivi de leur enfant par Internet.

 

Pour que tous les enseignants soient formés, pour qu'une industrie nationale de production de contenus pédagogiques numériques voie le jour et qu'un service public de l'aide aux devoirs soit en ligne pour les élèves du secondaire, nous nous fixons l'objectif du quinquennat.

 

D'autres chantiers vont être ouverts. La question essentielle des programmes est devant nous, comme l'articulation du lycée et des études supérieures. Nous aurons à reparler du temps de l'année scolaire comme du baccalauréat. Il en va de même pour l'éducation artistique ou l'enseignement de la morale laïque. J'ouvrirai aussi le chantier qui concerne les évolutions du métier d'enseignant.

 

Retenez-vous cette idée issue de la concertation qu'un enseignant en début de collège peut enseigner deux disciplines ?

 

Nous pouvons créer du lien entre le CM2 et le collège en développant la coopération entre les établissements, l'échange de services, le travail en commun… Mais agiter le chiffon rouge de la remise en cause des identités disciplinaires à un moment où les professeurs vivent légitimement une crise de confiance, blesser les acteurs dont nous avons le plus besoin pour avancer n'a pas beaucoup de sens. C'est le contraire de ma démarche qui veut le respect pour chacun et la construction d'une volonté partagée qui entraîne et responsabilise tous les acteurs.

 

En revanche, il faut travailler autrement sur les carrières. Un enseignant devrait pouvoir devenir chef d'établissement, inspecteur, former les jeunes enseignants, avoir des responsabilités de coordination et continuer à enseigner, ou revenir à l'enseignement sans perdre ses avancées de carrière. Je veux ouvrir une réflexion ambitieuse sur le cadre d'emploi avec un principe: n'oublions jamais que le cœur du métier, c'est la rencontre entre un maître et un élève, c'est cela le plus difficile et le plus précieux.

 

A court terme, allez-vous supprimer les zones d'éducation prioritaires, les ZEP, c'est-à-dire détricoter ce que la gauche à mis en place en 1982…

 

On ne peut pas faire le constat de l'accroissement des inégalités – des évictions, de la concurrence et de la ségrégation – entre les établissements, et s'accrocher a des mécanismes qui ne font pas leurs preuves.

 

En France nous donnons plus à ceux qui ont plus. C'est vrai dans le système universitaire, c'est vrai aussi dans le système scolaire. La Cour des comptes vient de le rappeler avec force, et une certaine cruauté. Nous devons en tenir compte. La République ne peut pas l'accepter.

 

Et cela peut se faire au moyen d'une "aide" apportée directement aux établissements en fonction de leurs spécificités territoriales, scolaires et sociales. Bien entendu, et je veux rassurer tous ceux qui se dévouent aujourd'hui dans les écoles et établissements de l'éducation prioritaire, cela s'accompagnera d'un dispositif de pilotage et d'animation pour venir en appui aux équipes éducatives dans les établissements en difficulté.

 

Et pour que cela marche, le chef de l'Etat a rappelé que les volontaires pour y enseigner bénéficieraient d'améliorations de leurs conditions de travail. Il ne s'agit pas d'abandonner les territoires en difficultés, mais exactement de l'inverse, et j'associerai à cette nouvelle politiques tous les acteurs.

 

Par ailleurs, nous devons reconstruire une carte scolaire, l'assouplissement de cette dernière ayant aggravé les difficultés. Il revient à l'école de la République de bâtir du commun entre les enfants de France. Pour cela il ne faut pas craindre d'organiser la mixité scolaire et sociale. C'est une erreur de considérer que l'excellence de quelques uns doit se construire sur l'échec des autres. C'est l'inverse. La réussite de tous doit permettre au contraire de mieux recruter nos élites.

 

Le chef de l'Etat se veut le garant que tous les enfants du pays maîtrisent le socle commun de connaissances et de compétences. Quel socle ? Les deux grandes fédérations ne sont pas d'accord sur sa définition. En faveur de qui allez-vous trancher ?

 

Je n'aborde pas ce sujet essentiel en ces termes. La vraie question est de savoir ce que nous voulons transmettre à tous nos enfants. Il ne s'agit surtout pas de le penser comme un minimum, mais tout au contraire un ensemble constituant pour tous un tremplin pour des études futures, quelles qu'elles soient. Je veux que l'on continue d'élever le niveau de connaissance, de culture, les compétences de tous. Je vois là non une capitulation ou une soumission à des exigences du marché, mais au contraire une exigence à mettre en œuvre.

 

Sur cette base, nous pouvons nous rassembler. Par contre, et nous avons déjà pris des décisions de simplification, nous reviendrons sur le livret personnel de compétences et nous rendrons cohérent, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, cette approche aves les programmes et avec le brevet.

 

Et pourquoi réussiriez-vous là où tous vos prédécesseurs ont échoué ?

 

Il me semble que pour réussir il faut avoir une idée claire de ce que l'on veut, c'est-à-dire des convictions et un idéal. Il faut que vos interlocuteurs sentent que vous êtes animé d'abord par l'amour de l'école – j'ose le mot –, l'amour des élèves, des professeurs, de la connaissance et de la transmission, ce qui commande un respect pour chacun mais ce qui autorise aussi une exigence à l'égard de tous.

 

Sans doute n'est-il pas inutile non plus de connaître un peu l'histoire de l'école, qui se confond avec celle de la République, et aussi sa réalité présente, complexe, nuancée. L'homme d'école que je suis a la chance que beaucoup de mes prédécesseurs n'ont pas eu: servir sous un président qui a fait de l'école sa priorité, partager avec lui, avec le premier ministre et le gouvernement une certaine idée de la France et de la responsabilité politique qui est inséparable d'une grande ambition pour notre jeunesse et pour l'école de la République.

"Un trio d'experts pour faire la leçon de 'morale laïque'" et "Le ministre de l'éducation joue au bon élève du gouvernement"

"Je sais bien que ton papa n'est pas d'accord, mais c'est comme ça" : propos tenus lors de la rentrée à mon fils (9 ans) par son institutrice annonçant qu'ils auraient à faire des devoirs. Ce n'est pas ce que vous auriez dû dire, madame l'institutrice, le propos exact aurait été "je sais bien que c'est illégal, mais je m'en fiche".

Cela fait plus d'un demi siècle que cette interdiction existe, que tous les constats, recherches, statistiques la confirment. A tel point, que même les ministres réformateurs en marche arrière de la dernière décennie n'ont pas osé l'abroger, alors que cela leur aurait mis la majorité des enseignants et des parents dans leur poche.

Même au collège : une toute récente enquête américaine menée sur 25 000 élèves de 12 ans dans 1 032 écoles, constate  que les devoirs à la maison, non seulement ont "peu d'effet ou pas du tout", y compris la mémorisation de leçons, mais creusent un peu plus les inégalités. Prudemment, ils disent "d'un point de vue politique, il est prématuré de conclure que l'augmentation de la somme de travail du soir est le levier à activer pour accroître l'efficacité du système  !!" (www.unlv.edu/projects/RePEc/pdf/0907.pdf)

Constatés sans relàche comme inutiles, nocifs tant aux points de vue cognitifs, psychologiques, sociaux tout aussi bien que de celui de la santé, interdits, la majorité des enseignants continue imperturbablement à distiller ses devoirs, la majorité des parents à l'accepter passivement ou à l'approuver. Si on peut avoir quelque clémence pour les seconds en mettant en avant leur ignorance, il n'en est pas de même pour les premiers, qu'on les considère comme des fonctionnaires ou comme des professionnels.

Comme fonctionnaires, il est pour le moins curieux qu'ils s'asseoient sans état d'âme sur des instructions officielles alors que, dans le même temps, ils se réfugient prudemment derrière elles (base élève, évaluations, réglement, réglement...). Il est tout aussi curieux que leur hiérarchie qui n'hésite pas à sanctionner au moindre écart qui met en cause son autorité souveraine et l'application tâtillonne de ses instructions, ferme les yeux sur des actions reconnues comme nocives pour les enfants. Il est vrai que personne n'a encore été traîné en justice pour ce fait qui relève de la mise en danger des enfants ! Toute proportion gardée, mais la proportionnalité dans ce domaine et appliquée à des millions d'enfants est d'une appéciation élastique.

Comme professionnels, il est tout aussi curieux que les enseignants ne soient pas au courant d'un demi siècle de constats, y compris dans les pays portés aux nues pour l'efficacité de leur système éducatif... sans devoirs et sans stress. Curieux qu'ils n'aient pas constaté qu'aucun devoir n'a sorti un élève des difficultés pour lesquelles ils sont soi disant donnés. Bien au contraire. Dans le domaine de la santé, dans n'importe quel autre domaine, on appellerait cela de l'incompétence, voire de l'indigence. Et on entendrait, peut-être mais pas sûr, ministres et politiques s'égosiller dans toutes les tribunes. Peut-être aussi (mais ce n'est pas plus sûr) nos intellectuels moralistes habituels.

Ce qui est tout aussi curieux, c'est que donner des devoirs, donc prolonger l'école au-delà de ses heures obligatoires, empiéter dans le domaine familial, c'est reconnaître de facto l'échec professionnel pendant le temps scolaire. De très nombreux parents m'écrivent qu'à la maison, pour faire faire cette corvée obligatoire, il faut qu'ils expliquent... ce qui n'a pas été compris en classe ! Parfois, ce sont même des punitions que l'enfant doit accomplir à la maison, probablement pour que le père ou la mère rajoute une couche d'opprobe ! Et je suppose que les enseignants ne toléreraient pas que, d'une manière ou d'une autre, les élèves et les parents s'immiscient quotidiennement dans leur espace personnel ou familial !

On nous dit : "mais c'est un moyen de tenir les parents au courant, d'établir une relation". Si c'est le seul moyen dont l'école dispose pour établir une relation, alors c'est dramatique pour l'école et ceux qui y occupent une fonction. Et c'est révélateur du gheto qu'elle constitue et dans lequel elle se complaît.

On nous dit aussi "pour les préparer à la masse de travail qu'ils vont avoir au collège" Raisonnement des plus étonnant : là, c'est cette fois la quasi totalité des parents qui constate que ce qui est demandé aux enfants à partir du collège est démesuré. Depuis des années une grande partie du corps médical tire les sonnettes d'alarme sur l'atteinte à la santé des collégiens du fait de la prolongation sans fin et inutile d'une journée de travail. Alors, parce que les enfants vont avoir à subir une incroyable absurdité maintenue par simple tradition, il faudrait leur faire subir avant les préjudices qui les attendent ? il n'y a plus qu'à les enfermer dès la naissance !

Il n'empêche qu'il y a un interdit. Si cet interdit est jugé contestable, j'admets que l'on puisse demander son abrogation, mais en attendant, on l'applique. Comme le font les partisans de la peine de mort, ceux contre l'avortement... On peut penser que fumer un pétard n'est pas dangereux, on peut militer pour la légalisation du cannabis, mais en attendant, si on se fait prendre on est sanctionné et pas une personne disposant d'une fonction d'autorité ne se permettrait d'en distribuer, même si elle pensait que ce n'est pas dangereux.

Alors ? les devoirs à la maison ne relèvent certainement pas de la pédagogie, ni de la citoyenneté. De la bêtise ? De l'abus de pouvoirs ? j'ai envie de dire : de la psychanalyse.

Quelques rappels de textes :

Déjà, en 1912 (!!!)

Circulaire (novembre 1912) - Académie de la Haute-Marne (l’Inspecteur d’Académie de la Haute-Marne)
Objet : suppression des devoirs écrits dans la famille.
L’inspecteur d’académie
Mes chers collaborateurs,
J’ai appelé déjà votre attention sur les devoirs écrits faits dans la famille. Je vous ai dit que l’utilité en était fort contestable, qu’ils risquaient, après une journée scolaire de six heures, de fatiguer l’enfant, que les conditions matérielles où ils sont la plupart du temps exécutés, pouvaient les rendre nuisibles à la santé de nos élèves ; et je vous ai recommandé de les donner très courts, si vous ne les supprimiez pas tout à fait. J’estime, expériences faites, que leur suppression absolue s’impose. Il y avait encore des supérieurs hiérarchiques humainstes et soucieux... des enfants. Mais cela n'était pas encore une prescription nationale.

Elle l'est devenue en 1956 et n'a jamais été démentie depuis, y compris par la succession de ministres, de Chevennement à Luc Chatel, prônant un retour aux "méthodes d'antan". Donner des devoirs écrits à la maison reste toujours illégal :

Les circulaires du 29/12/1956, du 28/01/1958 et du 28/01/ 1971 interdisant les devoirs écrits à la maison pendant l'école primaire, si elles ont été abrogées par la circulaire n° 94-226 du 6 septembre 1994, celle-ci, en précisant "des études dirigées, d’une durée quotidienne de trente minutes, sont mises en place, dans chaque classe, pendant le temps scolaire, à la suite des séquences d’enseignement proprement dites et avant le début des activités péri-scolaires éventuelles" insiste lourdement : "Dans ces conditions, les élèves n’ont pas de devoirs écrits en dehors du temps scolaire"
Ces dispositions sont confirmées dans le document d'accompagnement des programmes 2002 : "Dans les classes élémentaires, le travail scolaire à faire à la maison est limité : les devoirs écrits sont proscrits "