La solidarité de la communauté de travail peut désormais s’exprimer par le don à un collègue de « jours de repos » pour être présent auprès d’un enfant gravement malade. Une loi du 9 mai 2014 autorise ainsi un salarié, après accord de son employeur, à renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos.

Conditions relatives au don de jours de repos

Le don peut s’effectuer entre salariés d’une même entreprise, à la condition d’obtenir l’accord préalable de l’employeur.

La loi nouvelle ne donne pas la liste des jours de repos concernés. Elle précise simplement que le don ne peut pas inclure les 4 premières semaines de congés payés légaux et que les jours affectés sur le compte épargne temps peuvent être donnés. À titre d’exemple, il est possible de faire don des jours acquis au titre :

• de la 5^e semaine de congés payés ;

• des congés payés supplémentaires d’ancienneté ;

• des congés payés supplémentaires de fractionnement ;

• du repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires ;

• du repos compensateur des jours fériés ;

• des jours de RTT.

Conditions relatives au bénéficiaire du don de jours de repos

Le bénéficiaire doit assumer la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Cette situation doit être attestée par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant.

Les périodes d’absence du bénéficiaire sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de sa rémunération (pas de réduction du salaire mensuel) et de son ancienneté. La loi précise également que le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Le nouveau dispositif légal est entré en vigueur le 11 mai 2014. Il s’appliquera aux agents publics civils et militaires dans des conditions qui seront définies par décret.
Il peut se cumuler avec les congés déjà existants dans le Code du travail dont l’objet est similaire.

Pour rappel, ces congés sont les suivants :

• le congé pour enfant malade, non indemnisé, d’une durée de 3 ou 5 jours selon les cas (C. trav., art. L. 1225-61) ;

• le congé de soutien familial, non indemnisé, d’une durée de 3 mois renouvelables (C. trav., art. L. 3142-22) ;

• le congé de présence parental, indemnisé par la Sécurité sociale, dans la limite de 310 jours par an (C. trav., art. L. 1225-62) ;

• le congé de solidarité familiale, indemnisé par la Sécurité sociale dans la limite de 3 semaines, d’une durée maximale de 3 mois renouvelables une fois (C. trav., art. L. 3241-6).