FICHE RECAPITULATIVE DE SON FONCTIONNEMENT ET DE SES ATTRIBUTIONS 

Décret n° 2005- 1752 du 30/12/05 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap.

 L’équipe de suivi comprend nécessairement l’élève, ou ses parents ou son représentant légal, ainsi que le référent de l’élève (article 7 du Décret). Elles (les ESS) comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation  et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent (Art L112-2- 1du code de l’Education Art 19 de la loi du 11 février 2005)

Elle fonde notamment son action (article 8 du décret) sur les expertises du psychologue scolaire ou du Conseiller d’orientation, du médecin de l’Education nationale ou du médecin de PMI et éventuellement de l’assistant de service social ou de l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou dans l’établissement concerné. L’ESS peut faire appel, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social aux personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l’enfant.

Elle réalise, en situation scolaire, les observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant ou de l’adolescent (article 3 du Décret)

Elle facilite la mise en œuvre et assure pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation (article 7 du Décret).

Elle procède, au moins une fois par an, à l’évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre (article 7 du Décret).  

Elle propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation (article 7 du Décret).

Elle informe la CDA de toutes difficultés de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (article 7 du Décret).

Lors de la réunion de l’équipe de suivi, les parents de l’élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter (article 7 du Décret).

Les membres de l’ESS sont tenus au secret professionnel (article 8 du Décret).

L’enseignant référent est chargé de réunir l’équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (article 9 du Décret).