• Protéger son enfant handicapé : Le legs

    Protéger son enfant handicapé : Le legs

    Se pose le dilemme pour les parents, assurer un avenir à son enfant handicapé sans défavoriser les autres enfants. La solution passe par la rédaction d’un testament définissant un legs graduel ou résiduel. Dans ce cas, le legs des mêmes biens est réalisé à deux bénéficiaires successifs, le second, l’enfant en pleine santé, recevant le patrimoine au décès du premier, l’enfant handicapé. Le legs est graduel lorsque le premier légataire doit garder les biens reçus durant toute sa vie. Il ne peut pas les donner, ni les vendre. Par exemple, cela concernera une maison léguée à l’enfant souffrant d’un handicap que ses frères et sœurs recevront à son décès. Le legs est dit résiduel lorsqu’il n’impose pas au premier légataire de conserver les biens mais seulement de les transmettre, s’ils existent toujours à son décès, au second bénéficiaire désigné par au testament. Cela concerne principalement des valeurs mobilières et des placements financiers.

    L’intérêt du legs est non seulement de protéger l’enfant qui souffre d’un handicap, il est aussi fiscalement intéressant. En effet, au décès du premier légataire, le fisc ne considère pas que le défunt a transmis les biens à ses frères et sœurs. En fait, ces derniers héritent du parent ayant rédigé le legs. L’intérêt est que les droits de succession est plus faible entre parents et enfants qu’entre frères et sœurs. De plus, les droits qui ont été payés par le premier légataire sont déduits de ceux dus par le second.

    N’hésitez pas à consulter votre Notaire.


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