Nov 2013 : un tribunal administratif condamne l'E.N pour refus d'affecter une AVS-i

 Jugement du Tribunal administratif de Poitiers, novembre 2013

Le rectorat est condamné pour avoir refusé la mise en place d'une AVSi à un enfant, sous prétexte qu'il n'y avait plus de financement et que l'établissement devait recruter une EVS en contrat aidé. Les contrats d'EVS ne respectent pas la loi.
Arrêté disponible sur ce lien. :    https://plus.google.com/u/0/photos/106007038663574957877/albums/5973514114709625345