• Loi 2005

    Par Enfants Différents dans Les lois et décrets HAS le 28 Décembre 2013 à 21:04
    La loi du 11 février 2005 - les grandes avancées 3
    Le droit à compensation - le fi
    nancement du projet de vie 4
    La scolarité - l’insertion en milieu ordinaire 6
    L’emploi - la non-discrimination au travail 8
    L’accessibilité - un environnement pour tous 10
    Les Maisons départementales des personnes handicapées 12
    Les contacts utiles 14
     
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    Sommaire
    La loi du 11 février 2005 - les grandes avancées 3
    Le droit à compensation - le fi
    nancement du projet de vie 4
    La scolarité - l’insertion en milieu ordinaire 6
    L’emploi - la non-discrimination au travail 8
    L’accessibilité - un environnement pour tous 10
    Les Maisons départementales des personnes handicapées 12
    Les contacts utiles 14
    «
    Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute
    limitation d’activité ou restriction de participation à la
    vie en société subie dans son environnement par une
    personne en raison d’une altération substantielle, durable
    ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques,
    sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un
    polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
    »
    Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
    citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005
     

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