•  

     

    Fiscalité

     

    La fiscalité pour les invalides

    Dans le cadre des successions et des donations, les personnes handicapées bénéficient d'abattements spécifiques pour l'évaluation de certains biens et lors du calcul des droits à payer.
    Ces abattements sont accordés aux personnes se trouvant dans l'incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'un handicap physique ou mental.

     

    Un abattement commun aux successions et donations
    Que vous héritiez ou que vous receviez un don, vous bénéficiez, en tant qu'handicapé, d'un abattement de 159 325 sur la part vous revenant.
    Il s'ajoute aux autres abattements dont vous pouvez bénéficier en tant qu' enfant, parent, frère, soeur par exemple.

    Un abattement pour la résidence principale du défunt
    Dans une succession, un abattement de 20 % est appliqué pour l'évaluation de la résidence principale du défunt si ce logement constitue également la résidence principale d'un enfant handicapé mineur ou majeur du défunt ou de son conjoint

     

    Impôt sur le revenu : de la majoration de parts à la réduction d'impôt

      Majoration de part, abattement, réductions ou crédits d'impôt, des avantages qui peuvent se cumuler.


     
     À NOTER
    « Lorsqu'une carte d'invalidité demandée en cours d’année (pour vous, votre enfant ou une personne infirme vivant sous votre toit) n'a pu être établie avant le 31 décembre, vous pouvez tout de même bénéficier des avantages liés à cette carte, à condition de justifier du dépôt de sa demande (à la mairie de résidence) et sous réserve que la carte soit ultérieurement accordée »

    Des parts supplémentaires

      La majoration du nombre de parts dépend de la nature de votre handicap ou de celui de la personne comptée à votre charge.


    Titulaire d'une carte ou d'une pension d'invalidité

     
     

    Vous pouvez bénéficier, pour le calcul de votre impôt sur le revenu, d'une demi-part supplémentaire, si vous êtes titulaire :

    • d'une rente pour accident du travail d'au moins 40 %
    • d'une carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80 %
    • d'une pension militaire pour une invalidité d'au moins 40 %

    Si dans un couple, chaque conjoint ou partenaire remplit la condition, chacun bénéficiera d’une demi-part supplémentaire.

    Pour les célibataires, veufs ou divorcés, elle ne se cumule pas avec la demi-part accordée lorsqu'ils vivent seuls et ont élevé un ou des enfants.

    Les titulaires de la carte du combattant,  d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre, âgés de plus de 75 ans au 31 décembre de l'année de perception des revenus, ont droit à une seule demi-part supplémentaire même si les deux époux remplissent les conditions.

    Personne handicapée à charge

     
     

    Vous pouvez également bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous avez à charge :

    • un enfant infirme (quel que soit son âge) titulaire de la carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80 %
    • une personne titulaire de la carte d'invalidité (incapacité d'au moins 80 %) et vivant en permanence sous votre toit, qu'elle soit membre ou non de votre famille (mais autre que votre conjoint, partenaire ou vos enfants)

    N'oubliez pas d'inscrire sur votre déclaration les revenus des personnes que vous comptez à charge.

    Un abattement sur le revenu

       
     

    En plus de la demi-part supplémentaire,  bénéficient d'un abattement sur le revenu imposable les personnes  titulaires :

    • d'une pension militaire d'invalidité pour une invalidité de 40 %
    • d'une pension d'invalidité pour un accident du travail d'au moins 40 %
    • de la carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80 %


    Le montant de cet abattement dépend de l'importance des revenus que vous déclarez.

    Cet abattement est doublé si votre conjoint est également invalide ou s'il est âgé de plus de 65 ans.

    Vous n'avez pas à indiquer cet abattement  sur votre déclaration.

    La première année, votre centre des finances publiques calculera l'abattement au vu des cases que vous avez cochées en page 2 de cotre déclaration de revenus.
    Les années suivantes, votre situation sera automatiquement prise en compte et apparaîtra sur la deuxième page de votre déclaration (" situation et charges du foyer fiscal ").

    Des réductions et crédits d'impôt

      Réductions ou crédits d'impôt, vous avez la possibilité de déduire certaines dépenses engagées en raison de votre handicap ou de celui d'une personne comptée à charge.

    Les primes des contrats d'assurance

     


     

    Si vous souscrivez un contrat d'assurance " rente-survie " ou " épargne-handicap ", vous avez droit à une réduction d 'impôt  au titre des primes versées, l'année de leur paiement.

    Le contrat " rente-survie " garantit, au décès des parents, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à votre enfant handicapé.

    Quant au contrat " épargne-handicap ", il garantit le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, au moment de la souscription du contrat, d'une infirmité l'empêchant  d'exercer normalement une activité professionnelle. Il est conclu pour une durée effective d'au moins 6 ans.
    Si vous le résiliez avant  l'expiration de ce délai, les réductions d'impôt seront remises en cause.

    Le montant de votre réduction d'impôt est égal à 25 % du montant des primes versées.

    Toutefois, la base de cette réduction est limitée à 1 525 €, plus 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en résidence alternée) et  s'applique à l'ensemble des contrats " rente-survie " et  " épargne-handicap " souscrits par votre foyer fiscal.

    Par exemple, un couple a versé une prime de 1500 € sur un contrat de " rente-survie " pour son enfant handicapé compté à charge.
    Et cet enfant a un contrat " épargne-handicap " et a versé une prime de 500 €.

    Le foyer fiscal pourra donc bénéficier d'une réduction d'impôt de (1 525 + 300 )  x 25 % = 456 €.

    Les dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes

     


     

    Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous résidez en raison de votre état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes (maison de retraite, logement-foyer, ou maison d’accueil).

     

    Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont celles liées à la dépendance et les frais d’hébergement (logement et nourriture) pour les personnes accueillies dans un établissement ou service assurant l’hébergement des personnes dépendantes ou dans des sections de soins de longue durée d’un établissement de santé ou dans un établissement européen ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables (hors Liechtenstein).

     

    Chaque personne du foyer fiscal qui supporte ces dépenses peut bénéficier de cette réduction quel que soit son âge.

     

    La réduction accordée s’élève à 25 % des sommes payées retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 € par an (10 000 € x 25 %).

     

    Exemples
    Si vous avez payé 2 560 € pour des dépenses d‘accueil, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 640 € (2560 x 25 %).
    Si vous avez payé 12 000 €, vous bénéficiez de la réduction maximale, soit 2 500 € (10 000 x 25 %).

     

    Cette réduction d'impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile.
    Ainsi, si, dans un couple marié (ou partenaires liés par un Pacs), l'un des conjoints est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que l'autre emploie un salarié à son domicile pour la réalisation de tâches de caractère familial ou ménager, vous pouvez bénéficier des deux  réductions d’impôt.

    L'emploi d'un salarié à domicile

      Pour vous aider dans votre vie quotidienne, vous faites peut-être appel à un salarié à domicile. Que vous l'employiez directement ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise agréée, vous pouvez bénéficier d'une diminution de votre impôt.


    Nature de l'avantage fiscal

     
     

    Vous pouvez bénéficier :

    • d’un crédit d’impôt si vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi pendant une durée minimum de 3 mois durant l’année de paiement des dépenses. Si vous êtes en couple, les deux personnes doivent remplir une des conditions ( ou seulement un membre du couple si l’autre est atteint d’un handicap ).
    • d’une réduction d’impôt si vous ne remplissez pas ces conditions. Ainsi, par exemple, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes retraité ou si vous employez un salarié au domicile d’un de vos ascendants qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie APA.

    La réduction d’impôt viendra diminuer l’impôt à payer jusqu’à le rendre nul. Elle ne pourra pas aboutir à une restitution.
    En revanche, si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt à payer, la différence vous sera remboursée.

    Dans le cas où vous choisissez de déduire de votre impôt sur le revenu les frais d’emploi d’un salarié travaillant au domicile d’un ascendant, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire versée à cet ascendant (y compris pour les dépenses supportées pour son compte au-delà des frais d’emploi du salarié à domicile).

    Dépenses prises en compte

     
     

    Les dépenses ouvrant droit à la réduction ou au crédit d'impôt sont :

    • les salaires nets versés au salarié qui ont donné lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale (ou qui en sont exonérés) et les cotisations sociales y afférentes, si vous employez directement un salarié ;
    • ou les sommes facturées par une association ou une entreprise agréées par l'État ou un organisme conventionné au titre de l'aide sociale, en cas de services rendus par de telles associations ou organismes ;
    • après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile.
      Il s’agit notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), de l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 €.

    Montant de l'avantage fiscal

     
     

    La réduction ou le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et charges sociales ou sommes versées à un organisme), dépenses limitées à :

    • 12 000 € par an majorée de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA. Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 €.
    • ou de 20 000 € si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou du complément d’allocation spéciale. Aucune majoration possible dans ce cas.
     À NOTER
    La limite est portée de 12 000 € à 15 000 € pour la première année où vous employez directement un salarié à domicile (18 000 € en cas de majorations).

     

    Si vous payez par chèque emploi-service universel

     
     

    Si vous payez votre salarié avec des chèques emploi-service universel (CESU), vous bénéficiez de la réduction ou crédit d'impôt dans le mêmes conditions, quelles que soient la durée hebdomadaire de travail et la durée du contrat du salarié.

    Vous devez justifier du paiement des salaires et cotisations sociales, de l'identité des personnes et du montant des sommes acquittées à l'association ou l'entreprise agréées ou à l'organisme habilité.

    Si vous déclarez en ligne, les montants versés avec le CESU en tant qu’employeur sont préaffichés sur votre déclaration.

     

    À noter :

    1. Vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt pour votre résidence principale ou secondaire.
    2. Vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt même si vous résidez dans un établissement pour personnes âgées dépendantes ou dans un établissement de santé pour des soins de longue durée.
    3. Certaines prestations fournies par une association ou une entreprise agréée (« hommes toutes mains », assistance informatique, interventions de petits travaux de jardinage) ouvrent droit à une réduction d’impôt dans des limites spécifiques.
    4. L’emploi d’un salarié à domicile pour des travaux de bricolage (peinture, tapisserie, électricité…) n’ouvre pas droit à la réduction ni au crédit d’impôt.

    Un crédit d'impôt pour vos aménagements

     


     

    Pour vous permettre d’aménager votre résidence principale, un crédit d’impôt est accordé pour les dépenses d’installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et personnes handicapées. Il s'applique que vous soyez propriétaire ou locataire de votre habitation principale, que le logement soit neuf ou ancien.

    Les équipements vous permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont limités à la liste suivante :

    • les équipements sanitaires (attachés à perpétuelle demeure) : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w-c
    • les équipements de sécurité et d'accessibilité (attachés à perpétuelle demeure) : appareils élévateurs verticaux et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond.

    Pour bénéficier du crédit d’impôt, ces équipements doivent être installés par un professionnel dans votre résidence principale. La facture délivrée par l’entreprise servira de justificatif.

    Montant du crédit d’impôt
    Le crédit est calculé sur le prix des équipements et la main d’œuvre TTC.
    Son taux est égal à 25 % des dépenses effectuées, dans la limite d’un plafond s’appliquant sur plusieurs années.

    Le plafond de dépenses est de :

    • 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée 
    • 10 000 € pour un couple marié ou pacsé

    Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge. (Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.)

    Ce plafond s’applique sur une période de cinq années consécutives.  Pour le calcul du crédit d’impôt au titre de l’imposition des revenus de 2011, il convient de prendre en compte les dépenses effectuées au cours de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.

    Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt, la différence vous sera remboursée.

     


     

    En savoir plus

      Les crédits d'impôt pour dépenses d'équipements dans la résidence principale

     

     

    Transport

    Articles de la catégorie

     

    Réseau Trans’Isère et carte d’invalidité

     

    Déplacez vous à prix réduit en Isère sur le réseau de transport Transisère.

    Sur présentation d’une pièce d’identité et de votre carte invalidité, vous bénéficiez du tarif ECO.

    La réduction appliquée approximative est de 30% par rapport au tarif normal.

    Gratuité pour un accompagnateur si cette condition figure expressément sur votre carte d’invalidité.

    Plus d’information ici !

    Bon voyage en Isère !

     

     

    Profitez des tarifs « Voyageurs handicapés » de la SNCF

     
    sncf

    Envie de changer de décor ?

    Profitez des avantages offerts par la SNCF aux voyageurs handicapés, et partez visiter le MuCEM à Marseille avec votre meilleur ami.

    Ou pourquoi pas une journée sur l’ïle de Porquerolles en amoureux ?

    Tarifs réduits appliqués selon le taux d’invalidité indiqué sur votre carte :

    Taux d’invaliditéPièce justificativePersonne handicapéeAccompagnateur
    80 % d’invalidité et plus Carte d’invalidité Voir tableau des réductions pour tous 50 % (1)
    80% d’invalidité ou plus avec mention
    Avantage tierce personne
    Carte d’invalidité comportant la mention « tierce personne » Voir tableau des réductions pour tous Gratuité (2)
    80% d’invalidité ou plus avec mention
    Cécité/Etoile verte
    Carte d’invalidité portant la mention
    « cécité », « étoile verte » ou les deux mentions
    Voir tableau des réductions pour tous Gratuité pour l’accompagnateur et le chien-guide (2)

    Avantages tarifaires spécifiques pour les personnes en fauteuil roulant :

    Taux d’invaliditéPièce justificativePersonne handicapéeAccompagnateur
    Personnes handicapées en fauteuil roulant Carte d’invalidité délivrée par les préfectures Si l’espace dédié est en 1ère classe, vous y accédez avec un billet en 2ème classe (1) Si l’espace dédié est en 1e classe, la 1ère classe est accessible avec un billet de 2e classe avec réduction ou gratuité (2) selon la carte d’invalidité.

    Si une personne titulaire de la carte Cécité/étoile verte voyage seule, son chien-guide peut l’accompagner gratuitement

    (1) réduction calculée sur le prix plein tarif de votre billet (hors compléments éventuels (réservation, …) dans les trains Grandes lignes autres que le TGV et dans les TER). Dans le TGV, sur le prix plein tarif de la classe empruntée.

    (2) la gratuité accordée à certains accompagnateurs ne dispense pas du paiement de la réservation place assise pour les trains soumis à réservation obligatoire.

    Bon voyage !!

    Site internetSite de la SNCF

     

    Réduction sur le réseau de transport de l’agglomération grenobloise

     

    La TAG (Transports de l’Agglomération Grenobloise) propose la carte 10 voyages tarif réduit à 8,90 €, au lieu de 12,80€ (tarifs au 1er janvier 2013) sur présentation de la carte d’invalidité .

    Toutes les personnes bénéficiant du tarif réduit doivent être munies de leur justificatif.

    Site internet : Site de la TAG

     

    TER Rhône-Alpes / carte Illico-SOLIDAIRE

     
    ter

    Avec  la carte d’invalidité ou l’AAH, on peut bénéficier gratuitement de la carte illico SOLIDAIRE qui donne droit à 75% de réduction sur les TER Rhône Alpes.

    Site internet : Site TER-Rhône-Alpes

     

     

     

    Réductions dans les transports lyonnais

     
    logo-tcl

    Sur présentation d’un justificatif (attestation d’AAH), l’abonnement mensuel au réseau des transports en commun lyonnais coûte 16,80€/mois au lieu de 56,20€/mois : Abonnement PASS PARTOUT S

    Pour les malvoyants adultes dont le taux de cécité est inférieur ou égal à 1/20 à chaque œil, l’abonnement annuel est réduit à 5,5€/an 

    Depuis 2011, le réseau de transport lyonnais TCL propose à ses adhérents aveugles, malvoyants ou en fauteuil roulant, un nouveau service d’accompagnement humain pour la prise de transport Lire la suite …

    Site internet  : http://www.tcl.fr/Tarifs-et-abonnements/S-abonner

    Contact : 04 26 10 12 12

    Bon déplacement !

     

     

       

    votre commentaire
  • La LettreCNSA
    La lettre d'information de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
    25
    DÉCEMBRE 2013
     

    DOSSIER

    De nouveaux chantiers pour la CNSA suite au Comité interministériel du handicap

     

    Si les missions de la CNSA sont fixées par la loi, les objectifs qu’elle doit atteindre à plus court terme sont précisés périodiquement, par exemple lors du Comité interministériel du handicap (CIH). La feuille de route fixée par le CIH s’articule autour de quatre priorités, la jeunesse ; l’emploi ; l’accessibilité ; la prévention, l’accompagnement médico-social et l’accès aux soins, synonymes de nouveaux chantiers pour la Caisse.

    Le CIH en quelques mots
    Créé par le décret du 6 novembre 2009 en remplacement de la Délégation interministérielle des personnes handicapées, le Comité interministériel du handicap s’est réuni pour la première fois, depuis son installation en 2010, le 25 septembre 2013. Il a pour mission de définir, de coordonner et d’évaluer les politiques conduites par l’État en direction des personnes handicapées. Un secrétaire général est chargé de coordonner et de suivre la mise en œuvre des décisions prises par le Comité interministériel. Il établira d’ailleurs un premier bilan des actions conduites lors de la Conférence nationale du handicap prévue pour 2014.

    Le principe de la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap posé par la loi du 11 février 2005 devient de plus en plus réalité. À la rentrée 2011, 210 395 enfants handicapés étaient sur les bancs de l’école, soit 57 % de plus qu’à la rentrée 2004. Ces élèves, mieux insérés et accompagnés, connaissent également des parcours scolaires plus longs.
    Le CIH encourage à poursuivre les efforts engagés, puisqu’il confirme la pérennisation des 28 000 emplois d’assistants d’éducation, transformés progressivement en CDI après six années de contrat, et la création d’un diplôme d’État d’accompagnant.

    Les décisions du CIH s’inscrivent dans la logique d’une société plus inclusive.La loi de 2005 confie aux MDPH un rôle central et ambitieux au service du parcours de vie des personnes.

    Intensifier la coopération entre les établissements, les MDPH et l’Éducation nationale

    Mais le CIH pointe aussi une piste d’amélioration importante : la nécessité de faciliter le parcours des élèves en situation de handicap, en s’appuyant sur une coopération accrue entre le secteur médicosocial et l’Éducation nationale. Ces prochains mois, la CNSA et l’Éducation nationale travailleront de pair avec les établissements médico-sociaux, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les familles pour adapter encore les dispositifs aux besoins des élèves, en élargissant l’éventail et l’accès aux solutions proposées et en développant les temps de scolarité en milieu ordinaire des enfants accompagnés en établissement médico-social. Elles poursuivront aussi les travaux sur le GEVA-Sco, cet outil qui permet aux équipes éducatives de décrire les conditions de scolarisation de l’élève pour l’aider à définir son projet personnalisé de scolarisation et lui apporter une réponse adaptée (aide humaine, orientation, matériel ou aménagements pédagogiques...). Le GEVA-Sco est à la disposition des acteurs depuis septembre 2012, mais il n’est pas obligatoire. Il pourrait l’être en 2014. Avant cela, la CNSA et l’Éducation nationale devront attendre les conclusions de l’expérimentation menée par l’association Géronto-clef dans dix départements pour mesurer la reproductibilité de l’outil, et le faire évoluer en fonction des remarques des premiers utilisateurs. La CNSA travaille aussi avec le ministère de l’Enseignement supérieur sur une version destinée à recueillir les besoins des étudiants handicapés, le GEVA-Sup.

    Un guide pour expliquer les décisions d’orientation professionnelle

    L’insertion professionnelle des personnes handicapées reste délicate ; leur taux de chômage est le double de la moyenne nationale. Le CIH a donc pris différentes mesures pour infléchir la courbe, comme améliorer l’accès à la formation professionnelle, l’accompagnement vers l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Une des solutions consistera à étendre à de nouveaux départements le processus d’évaluation de l’employabilité des personnes handicapées. Expérimenté entre 2011 et 2012 par dix MDPH avec le soutien de la CNSA et d’autres partenaires, le dispositif permet de mieux apprécier la capacité de la personne à travailler compte tenu de son handicap et d’identifier l’accompagnement socioprofessionnel et sanitaire dont elle a besoin. Le CIH a également confié à la CNSA la réalisation d’un guide des décisions d’orientation. Il permettra aux usagers de mieux comprendre le sens de la décision (orientation vers le marché du travail, vers le milieu protégé ou vers une formation professionnelle) et les informera sur les différents acteurs locaux à contacter.
    Le CIH rappelle que le dépistage, la prévention, l’accompagnement médico-social et l’accès aux soins « doivent s’adapter aux besoins des personnes handicapées, en intégrant notamment la logique de “ parcours ”, de “ projet de vie ” pour éviter les ruptures ». Il a annoncé trois chantiers allant dans ce sens, qui concernent directement la CNSA.

    Consolider le rôle des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP)...

    Les CAMSP sont des acteurs incontournables du dépistage des déficits, de la prévention de leur aggravation et de l’accompagnement des familles. Pour autant, on ne dispose pas à l’heure actuelle d’une vision nationale précise de leur activité (file active, liste d’attente...) faute d’outil de comparaison. Le CIH demande la création d’un instrument d’analyse harmonisé de leur activité. La CNSA vient d’élaborer avec l’ANECAMSP et l’appui d’agences régionales de santé (ARS) un rapport d’analyse type qui devrait répondre à cette attente. Prochaine étape : sa diffusion auprès des CAMSP.

    ... améliorer le service rendu par les MDPH...

    Depuis sa création, la CNSA favorise l’harmonisation des pratiques et les échanges d’informations entre MDPH dans un objectif d’équité de traitement des personnes. Mais l’interprétation d’une réglementation complexe et la variété des situations des personnes conduisent à des disparités d’un département à l’autre. Pour les limiter, le CIH engage la CNSA à poursuive son appui aux professionnels.

    ... et transformer l’offre en décloisonnant les modes d’accompagnement

    Adapter l’offre aux besoins de publics spécifiques signifie décloisonner dans une optique de fluidité des parcours ; décloisonner en fonction des secteurs (sanitaire, social, médico-social) ou des territoires (département, région).
    Pour les personnes avec un handicap rare, dont la situation est souvent complexe et évolutive, la réponse prend la forme d’une organisation intégrée déployée sur le territoire. Pour garantir l’effectivité de cette organisation, les équipes relais sont un nouvel acteur, prévu par le schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares. Ces équipes seront mobilisées pour créer du lien entre les acteurs locaux, leur faire acquérir de nouvelles compétences et faciliter la mobilisation de ressources plus spécialisées. Un cahier des charges sera bientôt transmis aux ARS qui sélectionneront et financeront les équipes relais après un appel à candidatures.
    Du côté des jeunes avec troubles du comportement sévère, une expérimentation, soutenue par la CNSA, démarre dans six régions. Elle doit permettre aux instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) de fonctionner en « dispositif ». Autrement dit, de dépasser les contraintes de tarification ou de notification d’orientation pour qu’un jeune bénéficie de l’ensemble des ressources de l’ITEP en alternant facilement les périodes en internat et à domicile. L’expérimentation menée avec la coopération des caisses primaires d’assurance maladie et des MDPH mettra en évidence les limites juridiques ou financières de ce type de fonctionnement, mais aussi les bénéfices au quotidien pour les jeunes.
    La démarche de transformation est moins avancée pour les autres publics, mais le CIH a esquissé quelques pistes pour la Caisse : soutenir les projets pour les personnes handicapées vieillissantes développés conjointement par les ARS et les conseils généraux, objectiver l’intérêt des groupements d’entraide mutuelle pour la population concernée. L’appui à l’évolution de l’offre à destination des personnes avec autisme ou autres TED est, par ailleurs, soutenu dans le cadre du plan autisme 2013-2017.


    Ce CIH, dont les décisions s’inscrivent dans la logique d’une société inclusive, donne une nouvelle dynamique à la politique du handicap après la loi du 11 février 2005.

    Recherche et connaissance

    Consolider les travaux

    Les données sur le handicap demeurent insuffisantes ; pourtant, la connaissance des personnes handicapées et de leurs besoins est indispensable si l’on veut améliorer les réponses apportées. Depuis sa création, la CNSA mobilise les chercheurs autour de la participation à la vie sociale des personnes en perte d’autonomie par des appels à projets et plus récemment en soutenant des chaires. La Caisse travaille aussi à la construction d’un système d’information partagé entre elle et les MDPH, le SipaPH. Le CIH confirme les attentes en la matière : « Le SipaPH sera consolidé et enrichi afin de parvenir à un système d’information national, intégré et partagé entre les MDPH et leurs partenaires (en particulier les ESMS). » La CNSA soutiendra de nouvelles chaires de sciences humaines et sociales du handicap et lancera un appel à des unités de recherche sur des interventions dans le champ médico-social.

    votre commentaire
  • Quelle retraite pour les parents d’un enfant handicapé?

     

    Les parents qui ont élevé ou élèvent un enfant handicapé peuvent bénéficier de certains avantages pour le calcul de leur retraite.

    Toute personne qui assume ou a assumé la charge d’un enfant handicapé, par exemple le nouveau conjoint ou compagnon de l’un des parents de l’enfant, a droit à la majoration d’au maximum huit trimestres. Aucun lien de parenté n'est donc nécessaire.

    Salarié ou fonctionnaire, artisan et commerçant, voici vos droits à la retraite selon votre statut professionnel: 

    • Vous êtes salarié

    Que vous releviez du régime général ou de la mutualité sociale agricole (MSA), différentes mesures vous sont applicables.

    1- Des trimestres en plus

    - Vous avez droit jusqu’à huit trimestres supplémentaires, à raison d’un trimestre par période de 30 mois d’éducation de votre enfant handicapé si vous percevez ou avez perçu l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH, ex-allocation d'éducation spéciale) et l’un de ses compléments, ou l’AEEH et la prestation de compensation du handicap.

    - Cette majoration est cumulable avec les trimestres pour enfant ou pour congé parental.

    Exemple: le père d’un enfant handicapé peut obtenir huit trimestres de majoration pour enfant handicapé, et la mère 16 trimestres: huit au titre de la majoration pour enfant et huit au titre de la majoration pour enfant handicapé. Si la mère a pris un congé parental de trois ans, elle aura droit à 20 trimestres: douze au titre du congé parental et huit de majoration pour enfant handicapé.

    2- La retraite à taux plein à 65 ans (sans abattement) quel que soit votre nombre de trimestres 

    - Pour cela, vous devez justifier d’au moins un trimestre d’assurance pour enfant handicapé ou avoir apporté votre aide à votre enfant en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois. 

    - Votre enfant doit, en outre, recevoir la prestation de compensation du handicap.

    - Des complémentaires majorées. Chaque enfant invalide donne droit à une majoration de 5% des complémentaires Arrco et Agirc. Ces régimes accordent en effet des majorations de retraite pour enfant à charge. Un enfant invalide est considéré à charge, quel que soit son âge, dès lors que son invalidité a été constatée avant son 21e anniversaire.

    Les artisans et commerçants ont droit, aussi, aux mêmes conditions, aux trimestres en plus et à la retraite à taux plein à 65 ans.

     Vous êtes fonctionnaire

    Si votre enfant a plus d’un an et s’il est atteint d’une invalidité d’au moins 80%, vous pouvez prendre votre retraite de la Fonction publique quel que soit votre âge. À une double condition:

    - avoir accompli au moins 15 ans de service;

    - avoir interrompu votre travail au moins deux mois continus à la naissance de votre enfant. Ou être passé à temps partiel entre le 1er jour du 9e mois de grossesse et les 3 ans de l’enfant pendant au moins: 4 mois pour un mi-temps, 5 mois si vous travailliez à 60% et 7 mois à 70%.

     Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse

    Si vous avez cessé de travailler pour vous occuper d’un enfant présentant un taux d’incapacité d’au moins 80%, vous avez peut-être acquis des droits à la retraite.

    En effet, des cotisations, prises en charge par la caisse d’allocations familiales ont pu être versées à votre profit pendant la période au cours de laquelle vous perceviez notamment l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ou l’allocation d’éducation spéciale).

    Si vous pensez être concerné par cette affiliation gratuite à l’assurance vieillesse, faites le point avec votre caisse de retraite.


    votre commentaire
  • Les principaux textes officiels concernant les troubles des apprentissages

     

    Textes sur les troubles du langage, sur le handicap, et sur la scolarité des enfants handicapés.

     

    Les troubles du langage:

     

    En 2002: le gouvernement lance un plan d’actions concrètes pour les enfants présentant un trouble du langage.

     

    Circulaire 2002-024 : Le plan d’action « troubles spécifiques du langage oral ou écrit »

     

    http://www.education.gouv.fr/botexte/bo020207/MENB0200174C.htm

     

     

     

    Loi sur le handicap:

    La grande loi sur le handicap de 2005 réforme l’ancien texte qui datait de 1975. Cette loi modifie en particulier les conditions de scolarisation des enfants handicapés, elle crée les Maisons Départementales du handicap et instaure la Prestation de Compensation.

    La scolarisation
    http://informations.handicap.fr/decret-loi-fevrier-2005.php#scolarite

     

    Les Maisons Départementales du handicap
    http://informations.handicap.fr/decret-loi-fevrier-2005.php#accueil

     

    La prestation de Compensation
    http://informations.handicap.fr/decret-loi-fevrier-2005.php#droit-compensation

     

    Scolarité des enfants handicapés

    Les dispositifs et les aménagements.

    Scolarisation des élèves handicapés: août 2006
    http://www.education.gouv.fr/bo/2006/31/MENE0601960C.htm

    Organisation du service départemental d’auxiliaires de vie scolaire: rentrée 2004
    http://www.education.gouv.fr/bo/2004/29/MENE0401590C.htm

    Aménagement des examens: Décembre 2006
    http://www.education.gouv.fr/bo/2007/1/MENE0603102C.htm
    http://eduscol.education.fr/pid24305-cid52443/candidats-handicapes-tous-examens.html

    Organisation des réseaux d’aides et des CLIS dans le premier degré: août 2009
    http://www.education.gouv.fr/cid42619/mene0915410c.html
    http://www.education.gouv.fr/cid42618/mene0915406c.html

    Mise en place des groupes départementaux Handiscol: Novembre 1999
    http://www.education.gouv.fr/botexte/bo991125/MENE9902456C.htm

    Le rôle des psychologues scolaires: Avril 1990
    http://www.lepontet.ien.84.ac-aix-marseille.fr/archive/Textes/C90-083.htm

    Le rôle des médecins scolaires: Janvier 2001
    http://www.education.gouv.fr/bo/2001/special1/texte.htm

    Organisation des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS): Février 2010
    http://www.education.gouv.fr/cid52478/mene1015813c.html


    votre commentaire
  • L’assurance fauteuil roulant/scooter électrique

    Pourquoi une assurance pour son fauteuil roulant/scooter électrique ?

    Fauteuil roulant électrique
    On n’y pense pas toujours, mais certains fauteuils roulants sont, au regard de la loi, considérés comme des véhicules à moteur. Il s’agit du fauteuil roulant/ scooter électrique. Il faut donc opter pour une assurance dans la catégorie VTM (Véhicules Terrestres à Moteur).
    En cas de sinistre, ATTENTION au risque de mise en cause de votre responsabilité et des conséquences financières qui en découlent.
    En effet, si votre responsabilité lors d’un sinistre est retenue, pourront être à votre charge personnelle en cas de défaut d’assurance, les dégâts occasionnés au tiers.
    Sans compter que vos propres dégâts ne seront pas indemnisés !

     

    Comment le fauteuil roulant/scooter électrique doit-il être assuré ?

    Les garanties :

    1) La garantie Responsabilité Civile
    Le contrat d’assurance d’un fauteuil roulant doit proposer, plus particulièrement d’un fauteuil roulant/ scooter électrique, comme pour tout véhicule terrestre à moteur, les garanties suivantes :
    • La responsabilité civile (dommages corporels ou dommages matériels),
    • La défense et recours,
    Il est important d’être assuré en garantie Responsabilité Civile pour le mal que vous pouvez occasionner aux tiers.

    2) La garantie Vol, Incendie, Dommages,…
    C’est un garantie optionnelle.
    Le coût d’un fauteuil/scooter électrique est important, voire très important !
    Les conséquences d’un sinistre sont malheureusement, la plupart du temps, à la charge de la personne en situation de handicap.
    Et pourtant, vous pouvez garantir en vol, incendie, tempête, dommages tous accidents (sauf exclusions au contrat) votre fauteuil/scooter électrique.
    Préférez un contrat d’assurance qui garantit en dommage votre fauteuil/scooter électrique lors de tout transport y compris dans votre propre véhicule, l’assureur Conseil en relation avec Handicap Info vous offre cette opportunité de garantie.
    Des garanties à ne pas négliger.

     

    Tampon Conseil Handicap InfoVous avez un fauteuil électrique, vous devez vérifier impérativement que votre contrat habitation vous couvre en Responsabilité Civile quand vous circulez avec ce dernier. En effet, votre fauteuil électrique est considéré comme un véhicule terrestre à moteur et donc soumis à obligation d’assurance. Vérifiez votre contrat habitation et plus particulièrement la partie garantie Responsabilité Civile.

    À savoir également : il vous est prêté ou vous louez du matériel médical (lit médicalisé, mise à disposition de bouteilles d’oxygène,…) : vérifiez auprès de votre assureur que vous êtes bien couvert à ce sujet.


    votre commentaire


    Suivre le flux RSS des articles de cette rubrique
    Suivre le flux RSS des commentaires de cette rubrique