• La solidarité de la communauté de travail peut désormais s’exprimer par le don à un collègue de « jours de repos » pour être présent auprès d’un enfant gravement malade. Une loi du 9 mai 2014 autorise ainsi un salarié, après accord de son employeur, à renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos.

    Conditions relatives au don de jours de repos


    Le don peut s’effectuer entre salariés d’une même entreprise, à la condition d’obtenir l’accord préalable de l’employeur.


    La loi nouvelle ne donne pas la liste des jours de repos concernés. Elle précise simplement que le don ne peut pas inclure les 4 premières semaines de congés payés légaux et que les jours affectés sur le compte épargne temps peuvent être donnés. À titre d’exemple, il est possible de faire don des jours acquis au titre :

    • de la 5e semaine de congés payés ;
    • des congés payés supplémentaires d’ancienneté ;
    • des congés payés supplémentaires de fractionnement ;
    • du repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires ;
    • du repos compensateur des jours fériés ;
    • des jours de RTT.

    Conditions relatives au bénéficiaire du don de jours de repos


    Le bénéficiaire doit assumer la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Cette situation doit être attestée par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant.


    Les périodes d’absence du bénéficiaire sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de sa rémunération (pas de réduction du salaire mensuel) et de son ancienneté. La loi précise également que le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.


    Le nouveau dispositif légal est entré en vigueur le 11 mai 2014. Il s’appliquera aux agents publics civils et militaires dans des conditions qui seront définies par décret.
    Il peut se cumuler avec les congés déjà existants dans le Code du travail dont l’objet est similaire.


    Pour rappel, ces congés sont les suivants :

    • le congé pour enfant malade, non indemnisé, d’une durée de 3 ou 5 jours selon les cas (C. trav., art. L. 1225-61) ;
    • le congé de soutien familial, non indemnisé, d’une durée de 3 mois renouvelables (C. trav., art. L. 3142-22) ;
    • le congé de présence parental, indemnisé par la Sécurité sociale, dans la limite de 310 jours par an (C. trav., art. L. 1225-62) ;
    • le congé de solidarité familiale, indemnisé par la Sécurité sociale dans la limite de 3 semaines, d’une durée maximale de 3 mois renouvelables une fois (C. trav., art. L. 3241-6).

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  • Le financement des transports collectifs des enfants placés en externat ou en semi-internat est pris en charge par l’établissement d’éducation adaptée.


    Une incertitude subsistait notamment pour le financement des transports individuels des enfants. À l’origine, les frais de transport de ces enfants étaient pris en charge par l’établissement dans le cadre de ses dépenses d’exploitation. Or, depuis la création de la prestation de compensation du handicap (PCH), les établissements ne disposaient plus des budgets nécessaires au financement des transports individuels des enfants accueillis. C’est la prestation de compensation qui devait prendre le relais en aidant financièrement et individuellement les familles d’enfants handicapés qui devaient assumer des surcoûts liés aux frais de transport (CASF, art. L. 242-12 et D. 242-14).

    Désormais, selon un décret du 26 mai 2014 (D. n° 2014-531 du 26 mai 2014, JO du 27), les frais de transport liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) seront pris en charge intégralement par l'assurance maladie, dans les conditions de droit commun. Cela concerne les enfants et adolescents de 0 à 20 ans.


    Ce décret, qui lève une incertitude sur le financement des transports individuels des enfants, entend faciliter la vie des familles et la prise en charge précoce du handicap.


    Source : Décret n° 2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du Code de la Sécurité sociale


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  • Allocation de rentrée scolaire, Défenseur des droits saisi !

    Résumé : Pourquoi un parent d'enfant handicapé bénéficiaire de l'ARS doit-il justifier qu'il est bien scolarisé, contrairement aux " valides " qui n'ont rien à produire ? Pour mettre fin à cette discrimination, le CCH saisit le Défenseur des droits.
     
    Par Handicap.fr / E. Dal'Secco le 13-09-2014
     

    Selon l'article L543-1 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est due automatiquement à tout élève entre 6 (ou plus jeune dès lors qu'il est déjà inscrit en CP) et 18 ans (et non pas 16 ans comme c'est généralement admis), pourvu que les revenus de ses parents ne dépassent pas un certain plafond (à partir de 24 137 € pour une famille ayant un seul enfant à charge). Sans aucune vérification puisque, l'école étant obligatoire pour cette tranche d'âge, tous les enfants sont réputés y être ! Elle varie en 2014 entre 362.63 et 395.90 selon l'âge de l'élève. Mais, pour les enfants handicapés titulaires de l'AEEH (Allocation éducation enfant handicapé), c'est une autre affaire ; leurs parents doivent produire un certificat de scolarité pour prouver qu'ils vont bien à l'école (ou qu'ils suivent leur scolarité à distance par le biais du CNED. A l'inverse, les enfants instruits au sein de leur famille n'y ont pas droit), alors que cette exigence ne concerne les enfants « valides » que qu'entre 16 et 18 ans.

    Variable selon les CAF

    Et c'est là que le bât blesse car, selon la loi handicap de 2005, tout enfant handicapé doit en principe être admis dans l'école de son quartier. On sait évidemment que ce n'est pas le cas mais, au regard du droit commun, pourquoi faire une différence de traitement entre les enfants « valides » et handicapés pour obtenir cette allocation ? « Nous avons fait cette expérience auprès d'une CAF explique Jean-Luc Duval, président du CCH (Collectif citoyen handicap). On nous a remis un document avec un beau tampon : « Tenu de fournir un certificat de scolarité ». Un de plus dans la montagne de paperasses que nous devons sans cesse produire pour nos dossiers ! C'est de la discrimination ! ». A noter que cette exigence ne concerne pas les enfants accueillis en établissements médico-sociaux, dont les parents n'ont pas à produire ce certificat, même si leur scolarité n'est que de quelques heures par semaine. « Mais il va sans dire que les enfants handicapés qui sont en attente de place aussi bien en institut qu'à l'école n'ont droit à rien, s'indigne Jean-Luc Duval. »

    Et pour les enfants en maternelle ?

    L'histoire ne s'arrête pas là. Selon le texte de loi, cette allocation est versée aux enfants de 6 à 18 ans mais le règlement intérieur de la CAF stipule que « Les enfants maintenus en maternelle n'ouvrent pas droit à l'ARS. » Ils ont pourtant plus de 6 ans. Et ce n'est pas la « maternelle » qui est optionnelle mais bien la « scolarité » des moins de 6 ans. Une situation qui concerne évidemment de nombreux enfants handicapés redoublants. Deux poids deux mesures que n'arrive pas à comprendre le Collectif citoyen handicap : « C'est illégal. Un règlement intérieur ne peut pas se substituer à une loi. » D'autant que cette appréciation varie d'une caisse à l'autre et que certaines accordent l'allocation. Motif de refus le plus souvent invoqué : les élèves de maternelle n'ont pas besoin de fournitures scolaires ! Or la vocation de l'ARS n'est pas seulement de financer quelques stylos mais bien de permettre à l'élève de suivre sa scolarité dans de bonnes conditions, avec des vêtements décents et, pourquoi pas, un bon lit ! En cas de refus, il est donc conseillé de s'adresser au Directeur de la CAF et, sans réponse satisfaisante de sa part, au Président du conseil d'administration de la CAF ou au Préfet.

    Une saisine jugée recevable

    Le CCH a choisi une autre voie et a déposé une saisine auprès du Défenseur des droits. Le 10 septembre 2014, il apprend que sa demande a été jugée recevable et qu'elle sera déposée sur le bureau de Jacques Toubon qui occupe ce poste depuis juillet 2014. « De leur aveu, ils ne s'étaient jamais rendu compte de cette problématique, s'étonne Jean-Luc Duval. L'info circule pourtant sur le net depuis des années. Maintenant que l'on sait que le dossier est recevable, des dizaines de parents sont prêts à nous suivre pour déposer une saisine à leur tour. » Par cette action, le CCH entend demander l'attribution de l'ARS (sous condition de ressources) pour tous les enfants handicapés, qu'ils soient ou non scolarisés. Après tout, certains restent à la porte de l'école, au grand dam de leurs parents ! N'est-ce pas là une double peine qui leur est infligée ?

     

    http://informations.handicap.fr/art-allocation-rentree-scolaire-ars-53-7176.php


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  • Article 66
    A modifié les dispositions suivantes :

    Il est institué, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine.
    Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles scolarisés dans la commune et comportent :
    1° Un montant forfaitaire par élève, versé aux communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées ;
    2° Une majoration forfaitaire par élève, réservée aux communes mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code et à la collectivité de Saint-Martin.
    Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues au titre des 1° et 2°.
    Les aides sont versées aux communes ; à charge pour ces dernières de reverser, le cas échéant, la part calculée au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, lorsque la commune le demande aux autorités académiques, cette part est versée directement aux organismes de gestion de ces écoles.
    Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation.
    La gestion du fonds est confiée, pour le compte de l'Etat, à l'Agence de services et de paiement.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


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  • 1. Le droit à l'éducation et l'obligation scolaire
    Le Code de l'éducation

    Annexe à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
    J.O. Numéro 143 du 22 juin 2000 - BO spécial n° 7 et 8 du 13 juillet 2000

    On trouve le Code de l'éducation sur les sites :
    légifrance www.legifrance.fr > les codes > code de l'éducation > partie législative ou partie réglementaire

    La partie législative du Code de l'éducation regroupe l'ensemble des lois en vigueur dans ce domaine, sous une forme structurée et systématique. Publié au Journal Officiel en Juin 2000, il se substitue pour l'essentiel aux textes officiels antérieurs sur l'éducation, dont la plupart sont abrogés par l'ordonnance qui instaure le présent Code. Il reprend notamment la Loi d'orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 (B.O. spécial n° 4 du 31 août 1989) que l'on peut trouver sur le site http://www.fcpe.asso.fr/article.aspx?id=75

    Concernant les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés, le code de juin 2000 reprenait littéralement la loi d'orientation de juin 75. Les dernières versions intègrent les nouvelles directives de la Loi du 11 février 2005


    Le droit à l'éducation et l'obligation scolaire

    voir les articles indiqués sur code de l'Education

    Article L. 131-1
    L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans

    Article L. 113-1
    Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.
    Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.
    L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne.

    Article L. 112-1
    Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission départementale d'éducation spéciale.

    Article L. 131-5
    Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.

    (...) La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.

    Le droit à l'éducation et son corollaire l'obligation d'assiduité scolaire
    Article L131-8
    Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. (... etc.)

    Livre III - L'organisation des enseignements scolaires

    Article L. 311-1
    La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression annuelle ainsi que des critères d'évaluation.
    Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité.

    Article L. 311-2
    L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation. Des décrets précisent les principes de l'autonomie dont disposent les écoles, les collèges et les lycées dans le domaine pédagogique.

    Article L. 311-3
    Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances essentielles qui doivent être acquises au cours du cycle ainsi que les méthodes qui doivent être assimilées. Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d'apprentissage de chaque élève.

    Article L. 311-7
    Au terme de chaque année scolaire, à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents ou du responsable légal de l'élève, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé par le chef d'établissement dans le second degré se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève. S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un programme personnalisé de réussite éducative ou d'un plan d'accompagnement personnalisé. Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel.

    Article L. 321-3
    La formation dispensée dans les écoles élémentaires suit un programme unique réparti sur les cycles mentionnés à l'article L. 311-1 ; la période initiale peut être organisée sur une durée variable.

      é
    2. Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires

    La durée de la scolarité. Redoublements et sauts de classe

    Le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990, relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, a été abrogé en partie " par le décret 2006-05-23 art. 7 41° JOPRF 24 mai 2006. Il avait été modifié par le décret n° 91-383 du 22 avril 91. Ils sont remplacés par le Décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves à l'école .

    http://www.legifrance.gouv.fr > autres textes législatifs et réglementaires > nature du texte : décret > numero du texte : 2005-1014

    Extraits du décret 2005-1014 du 24 août 2005 :

    Article 5

    I. - « Art. 4-1. - (...) Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève, en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle.
    Les propositions du conseil des maîtres sont adressées aux parents ou au représentant légal pour avis (...). Si ceux-ci contestent la décision, ils peuvent former un recours motivé, examiné par la commission départementale d'appel prévue à l'article 4-3.
    Lorsqu'un redoublement est décidé et afin d'en assurer l'efficacité pédagogique, un programme personnalisé de réussite éducative est mis en place.
    Durant sa scolarité primaire, un élève ne peut redoubler ou sauter qu'une seule classe. Dans des cas particuliers, et après avis de l'inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, un second redoublement ou un second saut de classe peuvent être décidés. »

    II. - « Art. 4-2. - Tout au long de la scolarité primaire, des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières qui montrent aisance et rapidité dans les acquisitions scolaires. Leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d'apprentissage. »

    III. - « Art. 4-3. - Les recours formés par les parents de l'élève, ou son représentant légal, contre les décisions prises par le conseil des maîtres sont examinés par une commission départementale d'appel présidée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
    La commission départementale d'appel comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du premier degré, des directeurs d'école, des enseignants du premier degré, des parents d'élèves et, au moins, un psychologue scolaire, un médecin de l'éducation nationale, un principal de collège et un professeur du second degré enseignant en collège. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
    Le directeur d'école transmet à la commission les décisions motivées prises par le conseil des maîtres ainsi que les éléments susceptibles d'informer cette instance. Les parents de l'élève, ou son représentant légal, qui le demandent sont entendus par la commission.
    La décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision définitive de passage dans la classe supérieure, de redoublement ou de saut de classe. »


    Le Conseil des maîtres

    Décret no 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000352635&dateTexte=&categorieLien=id

    Art. 14. - Dans chaque école est institué un conseil des maîtres de l'école. Le directeur, l'ensemble des maîtres affectés à l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ainsi que les membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école constituent l'équipe pédagogique de l'école. Ils se réunissent en conseil des maîtres. Celui-ci est présidé par le directeur.
    Le conseil des maîtres de l'école se réunit au moins une fois par trimestre en dehors de l'horaire d'enseignement dû aux élèves et chaque fois que le président le juge utile ou que la moitié de ses membres en fait la demande.
    Il donne son avis sur l'organisation du service qui est ensuite arrêtée par le directeur de l'école, conformément aux dispositions du décret du 24 février 1989 susvisé. Il peut donner des avis sur tous les problèmes concernant la vie de l'école.
    Un relevé des conclusions du conseil des maîtres de l'école est établi par son président, signé par celui-ci et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. Une copie en est adressée à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré.


    Surveillance et récréations

    Premier degré

    Circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 : Surveillance et sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
    BO n° 34 du 2 octobre 97

    http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_1508.pdf

    "C'est au directeur qu'il incombe de veiller à la bonne organisation générale du service de surveillance qui est
    défini en conseil des maîtres. C'est notamment le cas du service de surveillance des récréations qui est
    assuré par roulement par les maîtres."


    Second degré

    Circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 : surveillance des élèves
    BO n° 39 du 31 octobre 1996
    http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_1397.pdf

    L’obligation de surveillance des élèves, pendant le temps où ils sont confiés à l’institution scolaire, s’impose aux personnels de l’établissement public local d’enseignement (E.P.L.E.), sous l’autorité du chef d’établissement.
    C’est au règlement intérieur, comme le précise la circulaire n° 2000-106 du 11 juillet 2000 relative au règlement intérieur dans les E.P.L.E., qu’il revient de préciser les modalités de la surveillance.
    Voir : guide juridique du chef d'établissement - février 2009 - fiche 34 : la surveillance
    http://media.education.gouv.fr/file/Guide_juridique/59/4/fiche-34_la-surveillance_43594.pdf

      é
    3. Horaires et programmes de l'école primaire et du collège

    Socle commun de connaissances et de compétences
    voir ci-sdessous

    Horaires de la semaine scolaire et dérogations
    Décret n° 2008-463 du 15 mai 2008
    modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et l'article D. 411-2 du code de l'éducation

    Journal officiel Lois et décrets, 18 mai 2008, n° 115, texte n° 12.
    http://www.legifrance.gouv.fr/ > décret 2008-463

    Horaires des écoles maternelles et élémentaires
    Arrêtés du 9 juin 2008 (B.O. hors série n° 3 du 19 juin 2008)
    NOR MENE0813208A

    site du Bulletin Officiel de l'Education nationale :
    http://www.education.gouv.fr/bo/2008/hs3/default.htm

    Programmes d'enseignement de l'école primaire
    Arrêtés du 9 juin 2008 (B.O. hors série n°n° 3 du 19 juin 2008)
    NOR MENE0813240A
    L'annexe
    se trouve sur le
    site du Bulletin Officiel de l'Education nationale :
    http://www.education.gouv.fr/bo/2008/hs3/default.htm


    Programmes d’enseignement : modification
    Arrêté du 21-11-2011 (B.O. n° 1 du 5 janvier 2012
    NOR ESRS1131625A

    http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=58619
    Voir annexes : éducation physique et sportive, langue vivante, sciences expérimentales et technologie, histoire, géographie, instruction civique et morale.

    Enseignement de l'orthographe à l'école - Renforcement
    circulaire n° 2012-067 du 27-4-2012 (B.O. n°18 du 3 mai 2012 )
    NOR MENE1200155C

    Programmes du collège
    Bulletin officiel spécial n° 6 du 28 août 2008
    http://www.education.gouv.fr/pid20484/special-n-6-du-28-aout-2008.html

    Présentation détaillée sur
    http://eduscol.education.fr/pid23391/programmes-de-l-ecole-et-du-college.html

     
    4. Apprentissage de la lecture

    Circulaire n° 2006-003 du 3 janvier 2006
    Mise en oeuvre des ,programmes der l'école primaire - Apprendre à lire
    Bulletin officiel n° 2 du 12 janvier 2006
    NOR : MENB0600023C

    http://www.education.gouv.fr/bo/2006/2/MENB0600023C.html

    à mettre en relation avec "la liberté pédagogique des enseignants"
    Le site de S. Dehaene : Mon cerveau à l'école > lecture

     
    5. Obligations de service des personnels enseignants du premier degré

    Décret n° 2008-775 du 30-7-2008 - J.O. du 3-8-2008
    Obligations de service des personnels enseignants du premier degré
    Bulletin officiel n° 32 du 28 août 2008
    NOR : MENH0812394D

    http://www.education.gouv.fr/cid22102/menh0812394d.html

    Article 1 - Dans le cadre de leurs obligations de service, les personnels enseignants du premier degré consacrent d'une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves, et d'autre part, trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles aux activités définies à l'article 2.
    Article 2 - I. - Les cent huit heures annuelles de service mentionnées à l'article 1er sont réparties de la manière suivante :
    1° Soixante heures consacrées à de l'aide personnalisée ou à des interventions en groupes restreints auprès des élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages et au temps d'organisation proportionné correspondant ;
    2° Vingt-quatre heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l'élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ;
    3° Dix-huit heures d'animation et de formation pédagogiques ;
    4° Six heures de participation aux conseils d'école obligatoires.
    II. - Lorsque les heures mentionnées au 1° du I ne peuvent être entièrement utilisées pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, elles sont consacrées au renforcement de la formation professionnelle continue des enseignants, en dehors de la présence des élèves.
    Article 3 - Les cent huit heures annuelles de service prévues aux articles 1er et 2 sont réparties et effectuées sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription dans le cadre de la circonscription dans laquelle exercent les enseignants concernés, sans préjudice des modalités prévues au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 24 février 1989 susvisé.
    Article 4 - Le décret n° 91-41 du 14 janvier 1991 relatif au service hebdomadaire des personnels enseignants du premier degré est abrogé.

     
    6. Le socle commun de connaissances et de compétences

    La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’École du 23 avril 2005
    BO. n° 18 du 5 mai 2005 MENX0400282L
    précise que "la scolarité doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société."

    Code de l'éducation L122-1-1

    "Il détermine ce que nul n’est censé ignorer en fin de scolarité obligatoire sous peine de se trouver marginalisé."

    Décret n°2006-830 du 11 juillet 2006
    relatif au socle commun de connaissances et de compétences et modifiant le code de l'éducation.

    BO n° 29 du 20 juillet 2006 - Encart

    http://www.education.gouv.fr/cid2561/b-juillet-2006.html
    > Tout ce qu'il est indispensable de maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire
    Socle commun et évaluation : http://eduscol.education.fr/cid47869/socle-commun-et-evaluation.html

    voir aussi
    http://www.education.gouv.fr/cid2770/le-socle-commun-de-connaissances-et-de-competences.html

     
    7. Les classes de découvertes
    Circulaire n°2005-001 du 5 janvier 2005
    Séjours scolaires courts et classes de découvertes dans le premier degré
    BO n° 2 du13 janvier 2005

    http://www.education.gouv.fr/bo/2005/2/default.htm

    Voir aussi le règlement départemental

     
    8. Suppression des devoirs à la maison

    Pour mémoire :
    Circulaire n° 94-226 du 6 septembre 1994

    Organisation des études dirigées à l’école élémentaire
    B.O.. n° 33 du 15 septembre 1994

    abrogée par circ. 2009-185 du 7 décembre 2009
    http://www.education.gouv.fr/cid50060/meng0926957c.html

    http://mentor.adc.education.fr/ > date de signature 06/09/1994

    Dans les écoles élémentaires, des études dirigées, d’une durée quotidienne de trente minutes, sont mises en place, dans chaque classe, pendant le temps scolaire, à la suite des séquences d’enseignement proprement dites et avant le début des activités péri-scolaires éventuelles. [...] Dans ces conditions, les élèves n’ont pas de devoirs écrits en dehors du temps scolaire. À la sortie de l’école, le travail donné par les maîtres aux élèves se limite à un travail oral ou des leçons à apprendre. [...] Les circulaires du 29/12/1956, du 28/01/1958 et du 28/01/ 1971 sont abrogées.
    Marcel Duhamel Directeur des Écoles

    Sur l'histoire de la suppression des devoirs depuis 1956, voir par exemple le site de JC Rolland, conseiller pédagogique à Epinay-sur-Seine : "A propos des devoirs" 15 sept. 2004
    http://eppee.ouvaton.org > à propos des devoirs

    Cette disposition est confirmée dans les document d’accompagnement des programmes 2002 - Articulation école-Collège :
    "Dans les classes élémentaires, le travail scolaire à faire à la maison est limité : les devoirs écrits sont proscrits ; par contre, des lectures, des recherches, des éléments à mémoriser peuvent constituer le travail proposé aux élèves. Tout travail à la maison fait l’objet d’une vérification par le maître. Progressivement, les élèves de cycle 3 commencent à gérer leur travail sur la semaine..."
    http://www.ac-bordeaux.fr/ia24/IENDordogneNord/documents%20accompagnement/articulation%20ecole%20college.pdf

     
    9. Récompenses et sanctions

    Circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991
    Directives générales pour l'établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires
    B.O. n° 23 du 13 juin 1991

     

    http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_986.pdf

    3.2 - Récompenses et sanctions

    Le règlement type départemental peut prévoir des mesures d'encouragement au travail et des récompenses.
      3.2.1- École maternelle
    L'école joue un rôle primordial dans la socialisation de l'enfant : tout doit être mis en œuvre pour que son épanouissement y soit favorisé. C'est pourquoi aucune sanction ne peut être infligée. Un enfant momentanément difficile pourra, cependant, être isolé pendant le temps, très court, nécessaire à lui faire retrouver un comportement compatible avec la vie du groupe. Il ne devra à aucun moment être laissé sans surveillance.
    Toutefois, quand le comportement d'un enfant perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement de la classe et traduit une évidente inadaptation au milieu scolaire, la situation de cet enfant doit être soumise à l'examen de l'équipe éducative, prévue à l'article 21 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990, à laquelle participeront le médecin chargé du contrôle médical scolaire et/ou un membre du réseau d'aides spécialisées.
    Une décision de retrait provisoire de l'école peut être prise par le directeur, après un entretien avec les parents et en accord avec l'inspecteur de l'éducation nationale.
    Dans ce cas, des contacts fréquents doivent être maintenus entre les parents et l'équipe pédagogique de façon à permettre dans les meilleurs délais sa réinsertion dans le milieu scolaire.
      3.2.2- École élémentaire
    Le maître ou l'équipe pédagogique de cycle doit obtenir de chaque élève un travail à la mesure de ses capacités. En cas de travail insuffisant, après s'être interrogé sur ses causes, le maître ou l'équipe pédagogique de cycle décidera des mesures appropriées.
    Tout châtiment corporel est strictement interdit.
    Un élève ne peut être privé de la totalité de la récréation à titre de punition.
    Les manquements au règlement intérieur de l'école, et, en particulier, toute atteinte à l'intégrité physique ou morale des autres élèves ou des maîtres peuvent donner lieu à des réprimandes qui sont, le cas échéant, portées à la connaissance des familles.
    Il est permis d'isoler de ses camarades, momentanément et sous surveillance, un enfant difficile ou dont le comportement peut être dangereux pour lui-même ou pour les autres.
    Dans le cas de difficultés particulièrement graves affectant le comportement de l'élève dans son milieu scolaire, sa situation doit être soumise à l'examen de l'équipe éducative, prévue à l'article 21 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990.
    Le médecin chargé du contrôle médical scolaire et/ou un membre du réseau d'aides spécialisées devront obligatoirement participer à cette réunion.
    S'il apparaît, après une période probatoire d'un mois, qu'aucune amélioration n'a pu être apportée au comportement de l'enfant, une décision de changement d'école pourra être prise par l'inspecteur de l'éducation nationale, sur proposition du directeur et après avis du conseil d'école. La famille doit être consultée sur le choix de la nouvelle école. Elle peut faire appel de la décision de transfert devant l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.


    Circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000
    Organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté
    B.O.spécial n° 8 du 13 juiullet 2000
    NOR : MENE0001706C
    http://www.education.gouv.fr/bo/2000/special8/default.htm

    II. (...) il est demandé que le règlement intérieur de chaque établissement comprenne des dispositions relatives tant aux punitions scolaires susceptibles d'être prononcées qu'aux sanctions disciplinaires proprement dites. Une telle rédaction des règlements intérieurs est susceptible de donner au régime disciplinaire la cohérence qui est indispensable à l'acceptation par les élèves des conséquences des fautes qu'ils peuvent commettre.
    (...)

    2.2 Les punitions scolaires
    Considérées comme des mesures d'ordre intérieur, elles peuvent être prononcées par les personnels de direction, d'éducation, de surveillance et par les enseignants ; elles pourront également être prononcées, sur proposition d'un autre membre de la communauté éducative, par les personnels de direction et d'éducation.
    La liste indicative ci-après peut servir de base à l'élaboration des règlements intérieurs des établissements :
    - inscription sur le carnet de correspondance ;
    - excuse orale ou écrite ;
    - devoir supplémentaire assorti ou non d'une retenue ;
    - exclusion ponctuelle d'un cours. Elle s'accompagne d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet. Justifiée par un manquement grave, elle doit demeurer tout à fait exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au conseiller principal d'éducation et au chef d'établissement ;
    - retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait.

    (...) Il convient également de distinguer soigneusement les punitions relatives au comportement des élèves de l'évaluation de leur travail personnel. Ainsi n'est-il pas permis de baisser la note d'un devoir en raison du comportement d'un élève ou d'une absence injustifiée. Les lignes et les zéros doivent également être proscrits.

    2.3 Les sanctions disciplinaires
    (...) L'échelle des sanctions est celle prévue par le décret du 30 août 1985 modifié :
    - avertissement,
    - blâme,
    - exclusion temporaire de l'établissement qui ne peut excéder la durée d'un mois, assortie ou non d'un sursis total ou partiel,
    - exclusion définitive de l'établissement assortie ou non d'un sursis.
    (...)

     
    10. Le cahier de textes numérique

    Circulaire n° 2010-136 du 6-9-2010
    Le cahier de textes numérique
    Bulletin officiel n°32 du 9 septembre 2010
    NORMENE1020076C

    http://www.education.gouv.fr/cid53060/mene1020076c.html

    Extraits

    Dans le système éducatif, les outils numériques apportent une aide précieuse tant aux élèves qu'aux enseignants et aux personnels d'éducation, d'administration et d'inspection. Ils favorisent une meilleure communication avec les familles et les partenaires de l'École, notamment en permettant aux parents de suivre le travail et la scolarité de leurs enfants.

    Le cahier de textes numérique fait partie de ces outils. Accessible à travers les réseaux de communication sécurisés, il a pour vocation d'apporter une aide au service des activités d'enseignement et d'apprentissage, en même temps qu'une facilité d'accès accrue pour tous les utilisateurs : les enseignants et l'équipe éducative dans son ensemble, les élèves mais aussi leurs parents (ou responsables légaux). La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre, par l'ensemble des établissements scolaires, du cahier de textes numérique. Il se substitue aux cahiers de textes sous forme papier à compter de la rentrée 2011. (...) L'occasion est ainsi donnée de rappeler aux chefs d'établissement et aux professeurs l'importance qui s'attache au cahier de textes de classe qui, même dématérialisé, constitue un document officiel, à valeur juridique. Le cahier de textes de classe sert de référence aux cahiers de textes individuels. De façon permanente, il doit être à la disposition des élèves et de leurs responsables légaux qui peuvent s'y reporter à tout moment. (...) Le cahier de textes de classe doit être de maniement facile, refléter le déroulement des enseignements et permettre de suivre avec précision la progression des apprentissages. (...)
    Cahiers de textes de classe Le cahier de textes de classe sera organisé par discipline et par autre dispositif d'enseignement. Il sera tenu par chaque professeur concerné et sera à la disposition des personnels de direction et d'inspection qui devront les viser, dans le cadre de leur mission. L'accès au cahier de textes se fera par l'emploi du temps de la classe et par les disciplines. Un tableau de la charge de travail donnée à l'élève sera accessible. Le cahier de textes mentionnera, d'une part, le contenu de la séance et, d'autre part, le travail à effectuer, accompagnés l'un et l'autre de tout document, ressource ou conseil à l'initiative du professeur, sous forme de textes, de fichiers joints ou de liens. (...) Les travaux donnés aux élèves porteront, outre la date du jour où ils sont donnés, l'indication du jour où ils doivent être présentés ou remis par l'élève. Les textes des devoirs et des contrôles figureront au cahier de textes, sous forme de textes ou de fichiers joints. Il en sera de même du texte des exercices ou des activités lorsque ceux-ci ne figureront pas sur les manuels scolaires. En ce qui concerne les travaux effectués dans le cadre de groupes, ou de sous-groupes d'élèves de différents niveaux de compétences, et en vue de favoriser un accompagnement plus personnalisé, le contenu de ces activités spécifiques sera également mentionné dans le cahier de textes. (...)
    Cahiers de textes individuels Le cahier de textes numérique ne dispense pas chaque élève de continuer à tenir un cahier de textes individuel.
    Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte parole du Gouvernement, et par délégation,
    Le directeur général de l'enseignement scolaire,
    Jean-Michel Blanquer
    11. Le règlement intérieur

    Circulaire n° 2011-112 du 1-8-2011
    Le règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement
    Bulletin officiel spécial n°6 du 25 août 2011
    NOR MENE1120353C

    http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=57068


    Conseils d'école : voir la page précédente
     
    12. Les missions des enseignants

    A propos de la liberté pédagogique des enseignants

    Loi. n° 2005-380 du 23-4-2005. JO du 24-4-2005
    Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
    BO n° 18 du 5 mai 2005
    NOR : MENX0400282L

    Art. L. 912-1-1 - La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection.
    Le conseil pédagogique prévu à l’article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté.

    BO Hors série n° 3 du 19 juin 2008
    HORAIRES ET PROGRAMMES D’ENSEIGNEMENT DE L’ÉCOLE PRIMAIRE

    Page 3 - Préface
    La consultation a montré votre attachement à la liberté de la méthode, que respectent parfaitement ces nouveaux programmes qui s’attachent exclusivement à rappeler, pour chaque domaine d’enseignement, les connaissances et compétences à atteindre en fin de cycle. Et il ne peut en être autrement : si les programmes s’imposent à toute la communauté éducative, le choix des méthodes et des démarches relève intégralement de la responsabilité des enseignants. Cette liberté pédagogique sert l’école et ses finalités : elle vous donne la possibilité d’adapter la progressivité des apprentissages aux besoins des élèves. Elle permet de concilier l’égal accès à l’instruction avec la prise en compte de la diversité des enfants et des contextes. Elle est la econnaissance de la qualification, du savoir-faire et du professionnalisme que montrent chaque jour les enseignants et les directeurs d’école.

    Aussi, ces nouveaux programmes sont d’autant plus précis sur les résultats qu’ils sont plus ouverts sur les méthodes, reconnaissant ainsi que les chemins de l’apprentissage sont pluriels et complexes.

    Xavier Darcos
    Ministre de l’Éducation nationale

    Circulaire n° 97-123 du 23-5-1997
    Mission du professeur exerçant en collège, en lycée d'enseignement général et technologique ou en lycée professionnel

    "Dans le cadre des orientations et des programmes définis par le ministre chargé de l'Éducation nationale, des orientations académiques et des objectifs du projet d'établissement, le professeur dispose d'une autonomie dans ses choix pédagogiques.
    Cette autonomie s'exerce dans le respect des principes suivants (voir la suite)

    http://eduscol.education.fr/cid48005/mission-du-professeur-exercant-en-college-en-lycee-d-enseignement-general-et-technologique-ou-en-lycee-professionnel.html:


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