• Protéger son enfant handicapé : Le legs

    Se pose le dilemme pour les parents, assurer un avenir à son enfant handicapé sans défavoriser les autres enfants. La solution passe par la rédaction d’un testament définissant un legs graduel ou résiduel. Dans ce cas, le legs des mêmes biens est réalisé à deux bénéficiaires successifs, le second, l’enfant en pleine santé, recevant le patrimoine au décès du premier, l’enfant handicapé. Le legs est graduel lorsque le premier légataire doit garder les biens reçus durant toute sa vie. Il ne peut pas les donner, ni les vendre. Par exemple, cela concernera une maison léguée à l’enfant souffrant d’un handicap que ses frères et sœurs recevront à son décès. Le legs est dit résiduel lorsqu’il n’impose pas au premier légataire de conserver les biens mais seulement de les transmettre, s’ils existent toujours à son décès, au second bénéficiaire désigné par au testament. Cela concerne principalement des valeurs mobilières et des placements financiers.

    L’intérêt du legs est non seulement de protéger l’enfant qui souffre d’un handicap, il est aussi fiscalement intéressant. En effet, au décès du premier légataire, le fisc ne considère pas que le défunt a transmis les biens à ses frères et sœurs. En fait, ces derniers héritent du parent ayant rédigé le legs. L’intérêt est que les droits de succession est plus faible entre parents et enfants qu’entre frères et sœurs. De plus, les droits qui ont été payés par le premier légataire sont déduits de ceux dus par le second.

    N’hésitez pas à consulter votre Notaire.


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  • Enfants et adolescents en situation de handicap

     Via Fédération des PEP

    L’éducation est un élément capital de l’accès à la citoyenneté pour tout enfant. Pour les enfants et adolescents en situation de handicap, c’est encore plus crucial car elle va leur permettre de développer des compétences et d’acquérir une autonomie, cette dernière participant à compenser en partie leur handicap.
     

    La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap réaffirme le droit à la scolarisation des enfants, adolescents et jeunes adultes dans l’école ou l’établissement scolaire de proximité.
    Tous les enfants ont le droit de mener une vie pleine et décente.
    mains serrées
      
    Pour apporter des soins, de l’accompagnement social et de l’éducation aux enfants et adolescents en situation de handicap, les PEP gèrent 80 services et 85 établissements.
    Devant l’ampleur des besoins restant à couvrir, nous sommes engagés dans l’élaboration d’une centaine de projets, qui débouchent sur des ouvertures au bout d’un à cinq ans.
    Ces projets portent essentiellement sur des SESSAD, services d’éducation spéciale et de soins à domicile.
     

    Les établissements existants s’adaptent aux évolutions des besoins, notamment le souhait des jeunes et de leurs familles de vivre en milieu ordinaire.
    En tout état de cause, les établissements et services des PEP sont créés, gérés et animés dans un esprit de laïcité et de solidarité.
     
    La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées organise les diverses aides que l’on peut apporter à l’enfant ou à l’adolescent à partir de son projet de vie, décliné en plan personnalisé de compensation.
    La loi insiste ainsi sur l’engagement du jeune et de sa famille dans son projet de vie. Par ailleurs, la famille dispose de la liberté du choix de l’établissement ou du service médico-social.

    Cependant, on déplore que dans de nombreux départements, les réponses aux besoins d’accompagnement médico-social sont insuffisantes, notamment pour certains types de handicaps : autisme, polyhandicap.
    Les enfants et adolescents en situation de handicap ont comme les autres le droit aux loisirs et aux activités récréatives.

     
    Article 23 de la convention internationale des droits de l’enfant.
    1. Les États parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité.

    2. Les États parties reconnaissent le droit des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l'octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d'une aide adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.

    3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l'aide fournie conformément au paragraphe 2 est gratuite chaque fois qu'il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l'enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.

    4. Dans un esprit de coopération internationale, les États parties favorisent l'échange d'informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d'informations concernant les méthodes de rééducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l'accès à ces données, en vue de permettre aux États parties d'améliorer leurs capacités et leurs compétences et d'élargir leur expérience dans ces domaines. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.
     
    les Liens
     

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  • Aide aux parents d'enfants handicapés

    Fonction Publique : Aide aux parents d'enfants handicapés

    La réglementation interministérielle définit quatre prestations :

    • l'allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans
    • l'allocation spéciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans
    • la participation aux frais de séjours en centres de vacances spécialisés pour handicapés (servie également aux enfants majeurs)
    • la participation aux frais de séjours en centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France (servie jusqu'à 20 ans).

    Pour une étude de vos droits au versement de ces avantages financiers, adressez-vous au service gestionnaire des prestations d'action sociale de votre administration.

    Sachez cependant que :

    • le versement de l'Allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans est accordée aux seuls bénéficiaires de l'Allocation d'Édu-cation Spéciale (AES).
    • l'Allocation pour enfants atteints d'une maladie chronique et poursuivant des études n'est pas servie aux bénéficiaires de l'Allocation adultes handicapés (AAH).
    • aucune condition de ressources n'est exigée des parents y compris pour les prestations de vacances.

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  • parents d'enfants différents vos droits

     

    Organigrammes

     

     

    Cette page présente des organigrammes illustrant les parcours de combattant des familles (MDPH, AVS, école, établissement, CMP, manque de professionnels compétents etc...) et les moyens de contourner les obstacles habituellement rencontrés. 

    Dans chaque organigramme on peut accéder à des liens, en cliquant sur le mot souligné ou coloré en bleu.

    parents-autisme-droits

    Diagrammes
    • Les différents choix d'orientation selon l'évolution de l'enfant handicapé, les démarches avec la MDPH, avec un glossaire, qui figure aussi en bas de cet article. Attention, très chargé...
    • Parents d'enfant différent : par quelles démarches administratives commencer ?  les premières démarches essentielles que les parents doivent faire et aussi ne pas faire, ainsi que les réactions possibles face aux divers obstacles rencontrés.
    • Que faire face aux différents obstacles rencontrés à l'école, aux CMP, CATTP, CMPP, CAMSP...Face aux pressions.
    • Parents, le système D : tout ce que peuvent faire les parents pour accompagner au mieux leur enfant, tout ce qui n'est pas mis en place par l'Etat...
    • Que faire face au manque de professionnels sur le terrain, face au manque d'établissements adaptés : créer une association

     
    Courriers types




    Glossaire

    ESSMS : Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
    MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées. La MDPH n'a aucun pouvoir pour prononcer une orientation vers le sanitaire.
    ANESM : Agence Nationale d'Evaluation Sociale et Médico-sociale : évalue les ESSMS, établit des recommandations
    ARS : Agence Régionale de Santé : fait les appels à projets d'établissements, vérifie que les recommandations sont appliquées, reçoit et traite les signalements d'établissements
    CG : Conseil Général
    HAS : Haute Autorité de Santé


    MDPH, Maison Départementale des Personnes Handicapées

    Projet de vie : Projet à rédiger par les parents lors d'une demande à la MDPH (feuillet de projet de vie déjà inclus dans le dossier de demande).
    EP : Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH, qui évalue les besoins de compensation, en utilisant le manuel GEVA, ou GEVA-Sco, et qui à partir de ces besoins élabore un Plan Personnalisé de Compensation qu'elle soumet aux parents puis à la CDAPH
    PPC : Plan Personnalisé de Compensation
    CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie de la Personne en situation de Handicap
    AEEH : Allocation Éducation Enfant Handicapé
    Complément : somme se rajoutant à l'AEEH "de base", dont le montant dépend de la situation : 6 compléments possibles, C1 à C6, accordés par la CDAPH selon ce classement
    Taux d'incapacité : Taux évalué par la CDAPH selon le guide barème intégré dans le Code de l'action sociale et des familles
    PCH : Prestation Compensation Handicap
    AAH : Allocation Adulte Handicapé
    TCI : Tribunal du Contentieux de l'Incapacité



    Éducation Nationale (EN)

    IA : Inspection d'Académie
    ASH : section « Adaptation Scolarité Handicap » de l'Inspection d'Académie
    PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation, doit être signé par les parents pour être « valide », envoyé ensuite à la CDAPH. Un aménagement de programme ou de cursus (réduction temps scolaire, enfant non admis si AVS absente...) ne peut être envisagé que lorsque le PPS le prévoit. (Circulaire du 17 juilllet 2009)
    ESS: Equipe de Suivi de Scolarisation. Aucune révision d'orientation ne peut être proposée par l'ESS à la CDAPH sans l'accord des parents. (Loi 2005-102-art19-L112-2-1)
    Référent Scolaire, ou Enseignement Référent : employé par l'ASH de l'IA, fait le lien entre l'école et la MDPH, organise les réunions de l'Equipe de Suivi Scolaire et rédige le PPS qu'il envoie à la MDPH
    AVSi : Auxilliaire de Vie Scolaire individuelle : intervient en classe ordinaire, elle peut être sollicitée en CLIS
    AVSco : Auxilliaire de Vie Scolaire Collectif : intervient en classe spécialisée : CLIS, ULIS, SEGPA, UPI
    • Enseignements spécialisées de l'Éducation Nationale
       
    CLIS : Classe d'Intégration Scolaire, effectif < 12 élèves. De 3 ans à 12 ans
    ULIS : Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire, effectif < 10 élèves. De 12 à 16 ans
    UPI : Unité Pédagogique d'Intégration, remplacés depuis 2010 par les ULIS
    SEGPA : Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté. De 12 à 16 ans
    EREA : Etablissement Régional d'Enseignement Adapté. De 12 à 18 ans.
    CFAS : Centre de Formation d'Apprentis Spécialisés. De 16 à 25 ans
    MFR : Maison Familiale Rurale (ministère de l'agriculture)



    ESSMS : Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux

    SESSAD : Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile
    CAMSP : Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (secteur médico-social)
    CMPP : Centre Médico-Psycho-Pédagogique (secteur médico-social / psychiatrie)
    IME : Institut Médico-Educatif, enfants et adolescents. De 6 à 20 ans. Un IME regroupe deux entités : IMP et SIFpro (anciens IMPro)
    IMP : Institut Médico-Pédagogique, enfants et adolescents. De 6 à 20 ans
    ITEP : Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique, enfants et adolescents. De 3 à 20ans
    EEAP : Établissements et services pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés
     
     
    • Médico-social pour les adultes
       
     MAS : Maison d'Accueil Spécialisée
    FAM : Foyer d'Accueil Médicalisé
    Foyer de vie : externat ou internat, à charge de l'adulte selon ses ressources et du Conseil Général
    ESAT : Etablissement de Service d'Aide par le Travail
    SIFpro : Service d'Initiation et de 1ère Formation professionnelle
    SAVS, SAMSAH : Service d'Accompagnement à la Vie Sociale et Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes. Un adulte en ESAT et externe en Foyer de Vie peut en bénéficier.



    Sanitaire

    CMP : Centre Médico-Psychologique (secteur sanitaire)
    CATTP : Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (secteur sanitaire)
    Hôpital de jour : Hôpital Psychiatrique de jour (secteur sanitaire)
    Hôpital Psychiatrique (adulte)
    La MDPH n'a aucun pouvoir pour prononcer une orientation vers le sanitaire.

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  • Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) : conditions d'attribution

     

    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Des compléments peuvent également être attribués, sous réserve de remplir certaines conditions.

    Quelles sont les conditions d'attribution ?

    Pour pouvoir bénéficier de l'AEEH, vous devez :

    • résider en France ou dans un département d'outre-mer (Dom)

    • et avoir un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans présentant un taux d'incapacité d'au moins 80 % (ou d'au moins 50 % s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté ou si son état exige le recours à des soins).

      Le taux d'incapacité de votre enfant est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    En outre, votre enfant ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou l'aide sociale.

    L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources.

    Attention : l'AEEH peut être supprimée dès l'âge de 16 ans si votre enfant perçoit des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut.

    Pendant combien de temps est-elle attribuée ?

    L'AEEH est attribuée pendant une période d'au minimum 1 an et d'au maximum 5 ans, sauf aggravation de l'état de santé de votre enfant et donc de son taux d'incapacité.

    L'allocation peut-elle être cumulée avec d'autres prestations ?

    En tant que bénéficiaire de l'AEEH, vous avez la possibilité d'opter :

    • soit pour un complément d'AEEH, dont le montant est gradué en 6 catégories en fonction du coût du handicap de votre enfant, de votre cessation ou réduction d'activité professionnelle ou de celle de votre conjoint (nécessitée par le handicap de votre enfant), ou de l'embauche d'une tierce personne,

    • soit pour l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH),

    • soit pour le cumul du complément AEEH avec le 3ème élément de la PCH, à savoir celui concernant les frais engagés pour l'aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés au transport.

    Ce choix s'effectue sur la base de propositions figurant dans un plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Pour vous aider dans votre choix, ces propositions précisent les montants de l'AEEH, de son complément et de la PCH.

    À noter :  une majoration spécifique peut également s'ajouter si vous assumez seul la charge de votre enfant.


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