• La scolarisation des enfants handicapés devant les juges

    La scolarisation des enfants handicapés devant les juges

    Droit fondamental, la scolarisation des enfants handicapés impose des obligations à l'Etat ainsi qu'aux collectivités locales.

    A l'instar de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, le Code de l'éducation (CE) garan­tit le droit de chacun à l'éducation (art. L.111-1).

    Un droit fondamental

    Le droit à l'éducation constitue un droit fondamental et essentiel à l'épanouissement de l'enfant, justifiant la compétence du juge des référés pour sanctionner l'atteinte­ grave et manifestement illégale que constitue l'abstention de l'inspection académique à proposer une solution­ éducative, nonobstant l'avis favorable de la commission départementale de l'éducation spéciale (*) sur la poursuite de la scolarité d'un enfant autiste (TA Toulouse, ordonnance 6 déc. 2002, « Epx T. c/ IA de ­Haute-Garonne­ », n° 023440, inédit).

    Implicitement, il est jugé que les dispositions de l'article L.131-1 du CE, qui consacre le caractère obligatoire de l'instruction pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre 6 et 16 ans, s'appliquent aux enfants handicapés (CAA Versailles, 23 nov. 2006, « Epx X », n° 04VE00650).

    Sous l'empire des textes antérieurs à la loi « handicap » du 11 février 2005, il a été jugé que ce droit n'était reconnu que sur le terri­toire national et que les dispositions de l'arti­cle L.351-1 du CE, concernant la scolarisation des enfants handicapés, étaient inappli­cables en dehors­ du territoire français, dès lors qu'aucune­ mesure réglemen­taire n'avait été prise pour déterminer les conditions dans lesquelles cette obligation doit être satisfaite­ dans les établissements scolaires français à l'étranger (CE, 20 fév. 2002, « Mme M. », n° 220191).

    Evaluation des compétences

    Chaque enfant ou adolescent handicapé a le droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins­ et des mesures mises en œuvre (art. L.112-2 du CE). Celle-ci doit permettre de proposer un parcours de formation donnant lieu à un projet person­nalisé de scolarisation­.

    Etablissements ordinaires

    L'article L.112-1 du CE pose le principe d'une scolarisation, par priorité, dans les établissements d'ensei­gnement ordinaire et, en cas d'impossibilité, dans une structure aménagée (CAA, Paris, 19 juil. 2005, « Epx E. », n° 04PA03069).

    La Commission européenne des droits de l'homme a considéré qu'un Etat n'était pas tenu d'accepter le placement d'un enfant dyslexique dans un établissement d'ensei­gnement privé spécialisé dont les frais de scolarité sont à la charge de la puissance publique lorsqu'une école publique ordinaire dotée de moyens adéquats peut ­l'accueillir (4 déc. 1989, « aff. Simpson c/ Royaume-Uni », n° 14688/89).

    Mais le droit à une scolarisation en milieu ordinaire ou en établissement spécialisé n'est pas exempt de difficultés pratiques. Il a ainsi été jugé que le directeur d'un établissement régional d'enseignement adapté pour élèves handicapés moteurs­ pouvait valablement interdire l'accès des locaux scolaires au chien d'accompagnement d'une élève en raison, d'une part, du fait que l'établissement disposait de personnel de soins et d'accom­pagnement spécialisé susceptible de répondre à l'ensemble des besoins­ de l'intéressée et, d'autre part, des risques rela­tifs à la sécurité et la salubrité des autres élèves, de santé particulièrement fragile du fait de leurs lourds handicaps (CAA Nancy, 21 oct. 1999, « Epx C. », n° 96NC00826).

    Financement

    L'Etat a l'obligation de prendre en charge les dépenses afférentes à la scolarisation, y compris celles relatives aux mesures de soutien péda­gogique que l'état de l'enfant néces­site. Cette obligation n'implique pas, toutefois, que chaque enfant bénéficie de l'ensemble des mesures mises en place pour assurer et faciliter cette scolarisation. Est ainsi justifié le refus d'accorder l'intervention, quelques heures par semaine, d'un enseignant itinérant spécialisé dans le handicap mental, dès lors que l'enfant bénéficie déjà d'un auxiliaire d'intégration à titre permanent et que cette décision n'est entachée ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation (CAA Paris, 19 juil. 2005, « Epx X », n° 04PA00787).

    L'Etat a l'obligation d'assurer gratuitement les mesures de soutien pédagogiques nécessaires à l'accueil des enfants handicapés en milieu­ scolarisé ordinaire. Un établissement privé d'enseignement sous contrat d'association est donc fondé­ à deman­der la rémunération des enseignants qui ont assuré ces mesu­res (TA Toulouse, 8 nov. 1988, Table du recueil Lebon, p. 825).

    Contestation des décisions d'orientation

    Les décisions prises par la commission départementale de l'éducation spéciale en matière d'orientation et de mesures propres à assurer l'insertion scolaire, et de désignation des établissements ou services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent sont susceptibles de recours­ devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et, en appel, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail. Enfin, elles peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation (TC, 18 oct. 1999, « M. B. », n° 03087).

    Responsabilité de l'Etat

    Traditionnellement, il était jugé que les dispositions de l'article L.112-1 du CE n'imposaient pas à l'Etat une obligation de résultat, mais seulement de moyens, eu égard aux difficultés particulières que peut présenter la scolarisation de certains enfants handicapés (TA Cergy, 18 déc. 2003, « Epx D. », n° 0205215, Ajda 2004, p. 1431 ; CAA Versailles, 23 nov. 2006, « Epx X », n° 04VE00650).

    D'autres tribunaux ont pu juger que même en l'absence de faute, la responsabilité de l'Etat se trouvait engagée en raison de la charge­ anormale et spéciale pesant sur un enfant autiste et ses parents, dès lors que ce dernier n'avait pu bénéficier d'aucune scolarisation effective faute­ de place disponible pendant plus de deux ans (TA Lyon, 29 sept. 2005, « Epx K. », n° 0403829).

    Toutefois, il a été très récemment jugé que le non-respect de l'obligation légale incombant à l'Etat d'offrir­ aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordi­naire, était constitutif d'une faute (CAA Paris, 11 juil. 2007, « Ministère de la Santé et des solidarités c/ Epx X », n° 06PA01579).

    Par ailleurs, ni l'insuffisance des moyens budgétaires, ni la ­carence d'autres personnes publiques ou privées dans l'offre d'établissements adaptés, ni la ­circonstance que des allocations sont accordées aux parents de l'enfant pour les aider à assurer leur éducation ne peuvent exonérer l'Etat de sa faute (même décision).

    Obligations des collectivités locales

    Il appartient aux collectivités loca­les - qui ont la charge d'assu­rer la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des établissements ­d'enseignement - de prendre en charge l'aménagement des accès pour les élèves handicapés. L'article L.112-1 du CE prévoit que lorsque l'intégration en milieu scolaire ordinaire est rendue impossible par les conditions d'accès à l'établissement et l'absence d'aménagement, les surcoûts impu­tables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité défaillante.

    La responsabilité d'une commune est engagée en raison de l'accident survenu à cause du défaut d'aménagement normal d'une ­école primaire, caractérisé par le fait que la rampe d'accès avait une largeur infé­rieure à la largeur minimale de 1,40 mètre (exigée par les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1994 relatif aux dispositions techniques pour l'accessibilité des personnes handicapées aux établissements rece­vant du public­) et ne disposait d'aucun garde-corps, en ­méconnais­sance des dispositions du décret du 26 janvier 1994 sur l'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (CAA Douai, 27 fév. 2001, « Commune de Beauvais », n° 99DA01380). 

    (*) Devenue, depuis la loi n° 2005-102, commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. 

    Christophe Lonqueue, avocat au barreau de Paris, S


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