• Enfants handicapés : frais de transport pris en charge par l’assurance maladie

    Le financement des transports collectifs des enfants placés en externat ou en semi-internat est pris en charge par l’établissement d’éducation adaptée.


    Une incertitude subsistait notamment pour le financement des transports individuels des enfants. À l’origine, les frais de transport de ces enfants étaient pris en charge par l’établissement dans le cadre de ses dépenses d’exploitation. Or, depuis la création de la prestation de compensation du handicap (PCH), les établissements ne disposaient plus des budgets nécessaires au financement des transports individuels des enfants accueillis. C’est la prestation de compensation qui devait prendre le relais en aidant financièrement et individuellement les familles d’enfants handicapés qui devaient assumer des surcoûts liés aux frais de transport (CASF, art. L. 242-12 et D. 242-14).

    Désormais, selon un décret du 26 mai 2014 (D. n° 2014-531 du 26 mai 2014, JO du 27), les frais de transport liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) seront pris en charge intégralement par l'assurance maladie, dans les conditions de droit commun. Cela concerne les enfants et adolescents de 0 à 20 ans.


    Ce décret, qui lève une incertitude sur le financement des transports individuels des enfants, entend faciliter la vie des familles et la prise en charge précoce du handicap.


    Source : Décret n° 2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du Code de la Sécurité sociale


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