• Document d’accompagnement décret aide humaine

     

    Document
    d’accompagnement
    décret aide humaine
     
    Foire aux questions
    Comment se passe la mise en place de l’aide mutualisée
    ? Quel est le nombre maximum d’élèves accompagnées
    par un même aidant
    ? Sur quel secteur géographique
    ? Qui est responsable de l’emploi du temps de la personne
    chargée de l’aide
    ?
    C’est le chef de l’établissement employeur qui est responsable de l’emploi du temps de la personne chargée de
    l’aide mutualisée. L’emploi du temps est composé en prenant en compte l’ensemble des notifications d’aide cou
    -
    vertes par la personne concernée et les activités qui y sont rattachées. Une même personne peut être chargée
    de mettre en œuvre l’aide mutualisée sur plusieurs établissements dans la mesure où les activités mentionnées
    sur les notifications le permettent. Pour favoriser la souplesse voulue par le texte, on choisira de préférence un
    secteur d’intervention concentré, comme une cité scolaire ou un groupe scolaire par exemple.
    Que se passe-t-il si un seul élève a besoin d’une aide mutualisée dans un établissement
    ? La MDPH doit-elle
    tenir compte de l’organisation des moyens pour notifier le besoin d’accompagnement
    ?
    La décision de la CDAPH est prise en fonction des besoins de l’élève et hors contrainte de l’offre. Elle s’impose
    à l’éducation nationale, qui affecte les moyens nécessaires.
    Un assistant d’éducation est donc affecté dans l’école ou l’établissement de cet élève pour lui apporter une aide
    mutualisée. Il peut effectuer le reste de son service dans un autre lieu (aide individuelle auprès d’un autre élève
    handicapé dans un établissement proche par exemple) ou dans le même établissement pour une aide indivi
    -
    duelle auprès d’un ou plusieurs élèves.
    Qui pilote le dispositif global d’accompagnement
    ? Comment le chef d’établissement est-il informé de l’état des
    notifications pour répartir l’aide mutualisée
    ?
    L’article L916-1 précise que les assistants d’éducation
    « ... peuvent être recrutés par les établissements d’ensei
    -
    gnement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d’assistance
    à l’équipe éducative en lien avec le projet d’établissement, notamment pour l’encadrement et la surveillance
    des élèves. Lorsqu’ils sont recrutés pour l’aide à l’inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors
    du temps scolaire, leur recrutement intervient après accord de l’inspecteur d’académie. Ils peuvent également
    être recrutés par les établissements mentionnés à l’article L. 442-1, après accord de l’inspecteur d’académie,
    pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps
    scolaire.
    »
    C’est donc le recteur ou par délégation le directeur académique des services de l’éducation nationale qui auto
    -
    risent le recrutement des assistants d’éducation chargés de l’aide humaine aux élèves handicapés.
    Lorsque le chef d’établissement estime que le nombre d’élèves accompagnés par un assistant d’éducation ne
    permet plus à la personne chargée de l’aide de réaliser l’ensemble des activités notifiées par la CDAPH, il fait
    remonter le besoin de recruter un nouvel assistant d’éducation au DASEN ou au recteur.
    Quelle est la place de l’enseignant référent
    ?
    L’enseignant référent est garant de la mise en œuvre du PPS C’est un enseignant spécialisé qui connait bien les
    troubles des élèves handicapés. Il assure donc à ce titre une mission d’expertise auprès des membres des ESS
    et une mission de conseil auprès des chefs d’établissements pour la mise en œuvre du PPS. Il pourra donc être
    associé à la mise en place de l’emploi du temps des personnels chargés de l’aide mutualisée.
    Quelles modalités de transfert progressif de l’aide individuelle à l’aide mutualisée pour les personnels recrutés
    sur des supports ASCO
    ?
    Dès cette rentrée scolaire, les CDAPH pourront notifier de l’aide mutualisée. L’article L351-3 précise que seuls les
    assistants d’éducation recrutés par les EPLE ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442-1 peuvent
    exercer une mission d’aide mutualisée. Les nouveaux assistants d’éducation recrutés sur les supports ASCO
    à la rentrée seront donc affectés prioritairement sur l’aide mutualisée. Si au cours de l’année le nombre de
    notifications d’aide mutualisée est supérieur à la dotation reçue par chaque département pour l’année scolaire
    6
    2012/2013, il sera alors nécessaire de faire un avenant aux contrats des ASCO recrutés l’an passé afin qu’ils
    puissent assurer cette mission.
    Par ailleurs, il faut noter que les AED recrutés par les EPLE et par les établissements mentionnés à l’article L.
    442-1 sont les seuls à pouvoir effectuer les missions d’aide individuelle et d’aide mutualisée. Il est donc impor
    -
    tant, dans un souci de souplesse et de bonne gestion, que les contrats de ces personnels ne précisent pas le type
    d’aide, mais identifient simplement ces personnes comme dédiées à l’accompagnement des élèves handicapés
    ou à l’inclusion scolaire des élèves handicapés
    Les personnels chargés de l’aide mutualisée dans des établissements scolaires différents perçoivent-ils des frais
    de déplacement
    ?
    L’aide mutualisée est mise en œuvre par des assistants d’éducation, qui perçoivent donc des frais de déplace
    -
    ment identiques, qu’ils soient chargés de l’aide individuelle ou mutualisée.
    DGESCO – Document d’accompagnement décret aide humaine – août 2012
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    25 juillet 2012
    JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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    .
    .
    Décrets, arrêtés, circulaires
    TEXTES GÉNÉRAUX
    MINISTÈREDEL’ÉDUCATIONNATIONALE
    Décret n
    o
    2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l’aide individuelle
    et à l’aide mutualisée apportées aux élèves handicapés
    NOR :
    MENE1209765D
    Publics concernés:
    élèves handicapés et leurs parents, personnels chargés de missions d’aide aux élèves
    handicapés, maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), services et établissements relevant
    du ministère de l’éducation nationale.
    Objet:
    modalités d’octroi de l’aide humaine aux élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire.
    Entrée en vigueur:
    le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    Notice:
    le décret précise les conditions dans lesquelles une aide humaine est apportée aux élèves
    handicapés scolarisés dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement sous contrat. Il distingue
    et définit deux types d’aide humaine en fonction des besoins de l’élève : l’aide individuelle et l’aide mutualisée.
    L’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une
    attention soutenue et continue. Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l’autonomie des
    personnes handicapées au sein des MDPH qui se prononce au regard d’une évaluation de la situation scolaire
    de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de
    scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit
    effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.
    Références:
    le présent décret est pris pour l’application de l’article 128 de la loi n
    o
    2011-1977 du
    28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le code de l’éducation, dans sa rédaction issue du présent décret,
    peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
    Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 351-3 ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 21 mars 2012 ;
    Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 22 mars 2012 ;
    Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative de l’évaluation des normes) en date du
    7 juin 2012,
    Décrète :
    Art. 1
    er
    .−
    I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I
    er
    du titre V du livre III de la partie
    réglementaire du code de l’éducation devient la sous-section 4.
    II. – La sous-section 4 de la même section devient la sous-section 5 et son intitulé est remplacé par
    l’intitulé suivant : « Sous-section 5 : La continuité de l’accompagnement ».
    Art. 2. −
    La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I
    er
    du titre V du livre III de la partie réglementaire
    du code de l’éducation est ainsi rédigée :
    « Sous-section 3
    « L’aide humaine aux élèves handicapés
    « Paragraphe 1
    « Champ d’application
    «
    Art. D. 351-16-1.
    L’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent
    deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se
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    JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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    voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la
    commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles et intégrées dans le plan
    personnalisé de compensation du handicap mentionné à l’article L. 146-8 du même code. La commission se
    prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte
    notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir
    par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les
    besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.
    « Paragraphe 2
    « L’aide mutualisée
    «
    Art. D. 351-16-2.
    L’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui
    ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
    « Lorsqu’elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action
    sociale et des familles définit les activités principales de l’accompagnant.
    «
    Art. D. 351-16-3.
    L’aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un assistant d’éducation
    recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 916-1. Cet assistant d’éducation peut être
    chargé d’apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément.
    « L’employeur de la personne chargée d’apporter une aide mutualisée organise son service pour répondre aux
    besoins des différents élèves qui bénéficient de l’aide, après concertation, le cas échéant, avec les directeurs des
    écoles et les chefs des établissements où cette personne exerce son activité.
    « Paragraphe 3
    « L’aide individuelle
    «
    Art. D. 351-16-4.
    L’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une
    attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son
    aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux
    besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Lorsqu’elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine
    la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l’accompagnant. »
    Art.3.−
    Le ministre de l’éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre
    déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, chargée de la réussite éducative, et la ministre déléguée
    auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre
    l’exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au
    Journal officiel
    de la République française.
    Fait le 23 juillet 2012.

    DGESCO – Document d’accompagnement décret aide humaine – août 2012
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